Texte de la question
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'adaptation des établissements de nettoyage à sec aux nouvelles normes annoncées et à l'interdiction programmée du perchloroéthylène. En effet, ce solvant est considéré comme toxique, soupçonné de développer des cancers chez l'homme, en particulier chez les salariés et les professionnels du secteur, et comme un polluant dangereux pour l'environnement. C'est pourquoi il est prévu de modifier l'arrêté du 31 août 2009, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de nettoyage à sec en interdisant toute nouvelle installation de machines utilisant le perchloroéthylène et en interdisant progressivement et au plus tard en 2022, les machines déjà en fonctionnement. Cette évolution réglementaire, qui concernerait 96 % des 4 500 entreprises de nettoyage à sec, devrait nécessiter des investissements très coûteux, surtout pour les magasins indépendants, notamment de proximité dans les secteurs ruraux, qui pourraient être menacés de disparition. De ce fait, les crédits prévus notamment par l'ADEME, qui ont été annoncés de l'ordre 300 000 euros en 2012 pour aider les professionnels à remplacer leurs machines, seront d'ores et déjà insuffisants au regard des besoins. Par ailleurs, les produits et techniques de substitution actuellement à l'étude (utilisant l'eau, des hydrocarbures ou à base de silicone) peuvent présenter également des inconvénients sur le plan sanitaire ou environnemental et en termes d'efficacité. En outre, les étiquettes actuelles ne seraient plus adaptées à ces nouvelles techniques, ce qui poserait des problèmes de responsabilité si le vêtement est abîmé lors du nettoyage. Dans le cadre de cette évolution annoncée, il lui demande un renforcement durable et concerté de l'accompagnement financier et technique des professionnels du nettoyage à sec, et des précisions sur l'évaluation en cours des techniques de substitution.
Texte de la réponse
Un projet d'arrêté ministériel renforçant les prescriptions générales de fonctionnement des installations de nettoyage à sec est en cours d'élaboration. Il vise notamment à interdire l'utilisation du perchloroéthylène dans les pressings contigus à des locaux occupés par des tiers, dès son entrée en vigueur pour toute nouvelle machine et de manière progressive entre 2014 et 2022 pour les installations existantes en fonction de leur âge. Au regard des risques pour la santé que peuvent présenter les pressings utilisant du perchloroéthylène, des difficultés constatées depuis 2008 pour respecter la réglementation et les objectifs de qualité, du caractère chronique de la pollution émise et du nombre d'installations concernées, cet arrêté permettra d'éliminer, dans des conditions satisfaisantes, les risques de contamination de la population avoisinante. Même si près de 4 800 machines devront être remplacées ou être exploitées dans des locaux non contigus, cette obligation ne s'appliquera que de manière progressive dans le temps en fonction de l'âge de la machine et ne concernera donc qu'un pourcentage chaque année des 4 800 machines. Par ailleurs, le ministère chargé de l'écologie travaille sur les possibilités d'accompagnement financier pour les exploitants de pressings qui devront changer de machine. Les Agences de l'eau et la caisse d'assurance maladie dispensent d'ores et déjà des aides qui peuvent financer entre 30 et 70 % du coût de remplacement de la machine. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et les Agences de l'eau réfléchissent actuellement, sur demande de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) à la mise en oeuvre d'aides financières nationales. Ces dispositifs ne sont pas encore connus à ce jour. Ils pourraient consister en une aide à l'investissement et un support au montage de dossier. Parallèlement, la caisse nationale d'assurance maladie finalise un dispositif d'aide pour le remplacement du perchloroéthylêne par de l'aquanettoyage. Un budget d'environ 3 millions d'euros est prévu pour ce dispositif d'aide qui pourrait toucher 300 entreprises. Il existe par ailleurs plusieurs dispositifs visant à réaliser des diagnostics des installations animés par les fédérations et comités techniques professionnels et financés par l'ADEME. Concernant les substituts, l'arrêté prévoit d'imposer les mêmes prescriptions que celles du perchloroéthylène à toute substance ayant une volatilité égale ou supérieure. De plus, outre le perchloroéthylène, l'arrêté ne permettra d'utiliser que des solvants non cancérogènes, mutagènes ou repro-toxiques. A ce jour, aucun solvant sur le marché n'a été identifié comme tel mais ces dispositions permettent d'anticiper de tels cas. A la demande du MEDDE, l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) a réalisé un rapport sur les technologies alternatives au perchloroéthylène. Malgré les incertitudes et le caractère encore partiel des données, l'usage des substituts dans les activités de nettoyage à sec s'avérera en tout état de cause plus satisfaisant que celui du perchloroéthylène. Le MEDDE et le ministère des affaires sociales et de la santé ont saisi l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) pour réaliser une étude complète des propriétés de danger de ces substances dont les résultats sont attendus pour la fin de l'année 2012.