Texte de la question
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'application de la loi n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 9-1° de ladite loi concernant le transfert à un organisme agréé des procédures de reconnaissance de la capacité professionnelle et de délivrance des attestations de capacité professionnelle n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Texte de la réponse
Les articles L 1421-3 et L 1422-4 du code des transports prévoient que la reconnaissance des capacités professionnelles de transporteur routier puisse être réalisée par un organisme habilité et présentant des garanties d'impartialité. L'article 9 de la loi n° 2012-260 du 22 février 2012 a complété les dispositions des articles susmentionnés, en précisant les modalités de gestion des coûts afférents à ce nouveau dispositif. Toutefois, le transfert de la procédure de reconnaissance de la capacité professionnelle de transporteur n'a pas encore été réalisé. À cette fin, une mission d'expertise sur l'opportunité et les conditions juridiques de la faisabilité de ce transfert a été confiée à un cabinet de consultants. Les premières conclusions de cette expertise sont attendues au cours du premier semestre 2013. Elles permettront de confirmer ou non l'intérêt et la faisabilité de l'externalisation de ce processus et de déterminer, le cas échéant, les modalités de sa réalisation.