Texte de la question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'application de la loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sportif et les droits des sportifs. En effet il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 8, titre II de ladite loi, relatif à la procédure disciplinaire contre un acteur d'une compétition sportive qui aurait parié sur celle-ci et à l'habilitation des agents de la fédération délégataire, n'ait pas été encore publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.