14ème législature

Question N° 1200
de M. Bernard Gérard (Union pour un Mouvement Populaire - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > professions de santé

Titre > masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes

Analyse > cotisations maladie. taux. disparités.

Question publiée au JO le : 17/07/2012 page : 4353
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Bernard Gérard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la différence de traitement opéré par l'URSSAF concernant les taux de cotisation maladie appliqués sur les actes d'ostéopathie, selon qu'ils sont réalisés par des kinésithérapeutes ou des ostéopathes non professionnels de santé. L'écart constaté est important puisque l'on passe de 9,81 % dès le premier euro chez les premiers alors que chez les seconds, le taux applicable est de 0,6 % jusqu'à 35 352 €, puis de 5,90 % dans la limite de 176 760 €. Les kinésithérapeutes s'étonnent de cette disparité alors que les actes sont les mêmes, ce qui pourrait être considéré comme une atteinte au principe de l'équité de traitement inscrit dans notre Constitution. Aussi, il lui demande si elle a l'intention de corriger cette inégalité.

Texte de la réponse

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