Réponse en séance, et publiée le 13 janvier 2016

PRISE EN CHARGE DE L'ACCUEIL DES PERSONNES HANDICAPÉES EN SUISSE
Mme la présidente. La parole est à Mme Claudine Schmid, pour exposer sa question, n°  1202, relative à la prise en charge de l'accueil des personnes handicapées en Suisse.

Mme Claudine Schmid. Madame la secrétaire d'État chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, dans les années 1950, des personnes handicapées, actuellement à l'âge de la retraite, ont été placées en Suisse dans une maison d'accueil spécialisée nommée La Branche, car il était impossible de leur trouver une place en France. Leurs parents avaient d'ailleurs participé au financement de la construction de l'établissement, conçu pour conserver leur enfant durant toute leur vie. Ces enfants handicapés y ont été admis sur ordre du médecin national, avec une prise en charge à 100 % par la Sécurité sociale.

Aujourd'hui, le taux de prise en charge correspond à un tarif médian, défini par la Sécurité sociale, qui n'a pas été réévalué depuis plusieurs années. Cependant, la charge facturée par la maison spécialisée a augmenté. En outre, il y a un an, la Banque nationale suisse a abandonné le taux plancher.

Les familles n'ont pas la possibilité de régler le différentiel, car la soulte est devenue quasi prohibitive.

Allez-vous prendre en compte cette nouvelle situation financière et respecter l'engagement pris jadis par la France ? À défaut, quelle solution proposez-vous ?

Médicalement et moralement, un rapatriement semble exclu, car voilà une soixantaine d'années que les personnes concernées vivent dans la maison. En outre, si l'on retenait cette hypothèse, il faudrait trouver en France une structure adaptée.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie. Madame la députée, vous posez la question de la prise en charge par la Sécurité sociale des frais liés à l'accueil dans un établissement médico-social suisse et des conséquences, sur le reste à charge des familles, de l'évolution de la parité de l'euro et du franc suisse.

Je rappellerai d'abord les conditions de prise en charge par la Sécurité sociale des personnes handicapées dans les établissements sociaux ou médico-sociaux – ou ESMS – situés en Suisse. La prise en charge des frais de soins à l'étranger par l'assurance maladie prend la forme d'un prix de journée versé, en l'absence de convention de tiers payant, à l'établissement d'accueil, ou, comme c'est le cas dans la situation visée, directement à l'assuré.

Ce prix de journée est déterminé en euros, dans la mesure où il sert de base de prise en charge dans toutes les maisons d'accueil spécialisées, quel que soit le pays dont relève la structure d'accueil. Le tarif plafond actuellement appliqué par la Sécurité sociale pour ces structures est de 185,25 euros par jour. Lorsque le prix facturé par la structure d'accueil excède le montant du tarif plafond pris en charge par l'assurance maladie, comme c'est le cas dans l'établissement concerné, l'assuré est amené à subir un reste à charge.

Votre proposition d'adaptation continue du tarif de remboursement du prix de journée au taux de change de l'euro par rapport au franc suisse ne paraît pas possible à mettre en œuvre, dans la mesure où elle générerait une inégalité de prise en charge des assurés en fonction de la monnaie courante du pays où se situe la structure d'accueil.

Néanmoins, je souhaite souligner les actions mises en œuvre par le Gouvernement pour éviter les départs des personnes handicapées vers les ESMS situés en dehors du territoire français, ces départs étant source de douleur et d'éloignement pour les familles.

Ainsi, dans le cadre de la démarche pilotée par l'ancienne directrice générale d'ARS Marie-Sophie Desaulle, « une réponse accompagnée pour tous », tous les territoires devront mettre en place avant le 31 décembre 2017 un dispositif permanent d'orientation tel que prévu par l'article 89 de la loi de modernisation de notre système de santé.

Celui-ci organise la possibilité pour les maisons départementales des personnes handicapées – MDPH – et les personnes ou leur famille, de co-construire avec les établissements et services, ainsi que les financeurs, un plan d'accompagnement global. Cette combinaison de réponses permet d'accompagner une personne qui se trouverait sans solution adaptée ou en risque de rupture de parcours.

Le plan d'accompagnement global est proposé par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH en accord avec la personne handicapée ou son représentant, ou à sa demande, dans les situations où les réponses ne sont pas disponibles ou pas adaptées à la situation de la personne handicapée, compte tenu de ses besoins. Les décisions relatives à ce plan ne sont valables qu'après accord exprès de la personne ou de son représentant légal.

La construction des plans d'accompagnement globaux pourra mobiliser notamment trois types de solutions.

Il s'agit d'abord d'interventions directes de professionnels spécialisés au domicile. Une concertation est en cours pour définir un cahier des charges pour le développement des pôles de compétences et de prestations externalisées. Une instruction devrait être diffusée auprès des ARS au mois de février.

On peut aussi envisager des renforts de personnels dans les établissements médico-sociaux proches du domicile des personnes accompagnées ou de leur famille.

Enfin, des places adaptées peuvent être créées dans des établissements et services médico-sociaux.

Ce dispositif, qui n'est pas exclusif des autres mesures existantes, permettra d'apporter des solutions adaptées aux personnes handicapées sur le territoire français et d'éviter leur départ vers les pays limitrophes.

Mme la présidente. La parole est à Mme Claudine Schmid.

Mme Claudine Schmid. Je vous remercie d'avoir longuement présenté les mesures qui permettront d'éviter, à l'avenir, de nouveaux départs à l'étranger, mais ma question concerne des personnes qui y sont depuis une soixantaine d'années et que ces solutions, si intéressantes qu'elles soient, ne concernent donc pas.

S'il n'est pas possible de les prendre totalement en charge, et de respecter l'accord pris par la France, il n'y a pas d'autre moyen que d'activer la convention signée en 1931 par la Suisse et la France – texte qui prévoit l'assistance des deux États à leurs indigents respectifs –, ce qui alourdira encore le contentieux entre les deux pays.