14ème législature

Question N° 1203
de M. Alain Bocquet (Gauche démocrate et républicaine - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > professions de santé

Titre > ostéopathes

Analyse > formation.

Question publiée au JO le : 17/07/2012 page : 4411
Réponse publiée au JO le : 18/09/2012 page : 5131
Date de changement d'attribution: 28/08/2012

Texte de la question

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les préoccupations portées à sa connaissance par la Fédération française de l'ostéopathie suite au décret du 12 avril 2011 supprimant le relèvement de la formation des ostéopathes prévu par l'article 64 de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (loi HPST). La fédération constate en effet un accroissement des établissements de formation, très hétérogènes en qualité puisque la durée des cours varie de 2 660 à plus de 4 200 heures. En l'absence de publication du rapport sur la formation de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) remis au précédent gouvernement en janvier 2010, qui a pourtant reçu un avis favorable de la CADA, elle s'interroge sur les garanties réelles apportées par les ostéopathes quant à l'égalité qualitative des pratiques professionnelles. Elle insiste sur l'urgence des mesures à prendre, en lien avec tous les professionnels concernés par l'usage du titre d'ostéopathe, afin d'établir pour la formation des modalités adaptées à chaque catégorie, l'OMS préconisant une formation basée sur 4 200 heures dont un minimum de 1 000 heures de pratique pour les non-professionnels de santé. Une baisse du niveau de formation et l'attribution massive d'agréments à des établissements qui n'apporteraient pas des garanties suffisantes mettraient en péril la profession. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement pour remédier aux dysfonctionnements avérés actuels, pour proposer un dispositif global et cohérent et pour garantir une égalité de soins à tous les citoyens ayant recours à l'ostéopathie.

Texte de la réponse

Les conditions de formation en ostéopathie, et notamment d'agrément des écoles requièrent toute l'attention du gouvernement et en particulier celle du ministère des Affaires sociales et de la Santé. L'augmentation du nombre d'écoles et de professionnels en exercice pose un réel risque en matière de santé. Le secteur de l'ostéopathie s'est considérablement développé ces dernières années et ce, dans des conditions non satisfaisantes. En effet, l'ensemble des acteurs est unanime pour reconnaître que le nombre d'écoles agréées est trop important par rapport aux débouchés professionnels et dénonce des manquements en termes de qualité de l'enseignement que les critères actuels ne permettent pas de prévenir. Le projet de texte élaboré par le précédent gouvernement ne répond en rien à ces problèmes. Les besoins de l'offre de soins doivent fixer le niveau de qualité requis et réguler le nombre de professionnels. Il est nécessaire de reprendre le travail initié en 2002 d'encadrement d'une pratique qui n'est pas sans risque dès lors qu'elle n'est pas mise en oeuvre par un professionnel dûment formé. Ainsi, sur la base du rapport rendu par l'Inspection générale des affaires sociales en avril 2010, le gouvernement va réengager très rapidement un travail sur l'encadrement réglementaire de l'exercice tant sur le volet formation que sur l'encadrement des écoles. Les solutions envisagées devront prendre en compte les attentes des professionnels concernés, professionnels de santé ou non, mais devront avant tout répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins.
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