14ème législature

Question N° 1204
de M. François Vannson (Union pour un Mouvement Populaire - Vosges )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > professions de santé

Titre > ostéopathes

Analyse > formation.

Question publiée au JO le : 17/07/2012 page : 4411
Réponse publiée au JO le : 18/09/2012 page : 5131
Date de changement d'attribution: 28/08/2012

Texte de la question

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les inquiétudes des ostéopathes, suite au dépôt de la proposition de loi n° 2366 portant diverses dispositions relatives à l'ostéopathie et à la chiropraxie. Ce texte vise à l'abrogation de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé qui avait reconnu l'ostéopathie et la chiropraxie. Si un meilleur encadrement de la profession d'ostéopathe est un objectif louable, les mesures proposées dans ce texte sont considérées comme inadaptées et injustifiées par les professionnels installés. Les intéressés contestent ainsi plusieurs éléments figurant dans l'exposé des motifs de cette proposition de loi (nombre des ostéopathes en exercice, sinistralité, nombre d'établissements agréés, montant des études dispensées...). Ils indiquent également que sa rédaction n'a donné lieu à aucune concertation. Ils remarquent enfin que l'article 75 de la loi n° 2002-203 a déjà été amélioré en juillet 2009 par l'article 64 de la loi n° 2009-879 (HSPT), portant la durée de formation des ostéopathes à 3 520 heures. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

Texte de la réponse

Les conditions de formation en ostéopathie, et notamment d'agrément des écoles requièrent toute l'attention du gouvernement et en particulier celle du ministère des Affaires sociales et de la Santé. L'augmentation du nombre d'écoles et de professionnels en exercice pose un réel risque en matière de santé. Le secteur de l'ostéopathie s'est considérablement développé ces dernières années et ce, dans des conditions non satisfaisantes. En effet, l'ensemble des acteurs est unanime pour reconnaître que le nombre d'écoles agréées est trop important par rapport aux débouchés professionnels et dénonce des manquements en termes de qualité de l'enseignement que les critères actuels ne permettent pas de prévenir. Le projet de texte élaboré par le précédent gouvernement ne répond en rien à ces problèmes. Les besoins de l'offre de soins doivent fixer le niveau de qualité requis et réguler le nombre de professionnels. Il est nécessaire de reprendre le travail initié en 2002 d'encadrement d'une pratique qui n'est pas sans risque dès lors qu'elle n'est pas mise en oeuvre par un professionnel dûment formé. Ainsi, sur la base du rapport rendu par l'Inspection générale des affaires sociales en avril 2010, le gouvernement va réengager très rapidement un travail sur l'encadrement réglementaire de l'exercice tant sur le volet formation que sur l'encadrement des écoles. Les solutions envisagées devront prendre en compte les attentes des professionnels concernés, professionnels de santé ou non, mais devront avant tout répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins.
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