14ème législature

Question N° 1206
de M. Jean-Pierre Giran (Les Républicains - Var )
Question écrite
Ministère interrogé > PME, innovation et économie numérique
Ministère attributaire > PME, innovation et économie numérique

Rubrique > propriété intellectuelle

Tête d'analyse > brevets

Analyse > PME-PMI. dépôt. développement.

Question publiée au JO le : 17/07/2012 page : 4403
Réponse publiée au JO le : 05/02/2013 page : 1370

Texte de la question

La protection des brevets industriels et de la propriété intellectuelle est un facteur important du dynamisme et du développement de nos petites et moyennes entreprises. C'est pourquoi M. Jean-Pierre Giran demande à Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, de bien vouloir lui indiquer les outils qu'elle entend mettre en place pour sensibiliser les PME à la nécessité de valoriser et de sécuriser leur patrimoine intellectuel et leur savoir-faire industriel.

Texte de la réponse

Dans un environnement marqué par une internationalisation de plus en plus forte des échanges et par une évolution technologique croissante, la protection de la propriété intellectuelle est devenue un facteur clef de la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME) et un élément important des politiques économiques nationales, qui tendent à favoriser les dépôts de brevets. Pour inciter les PME à bien protéger et valoriser leur patrimoine, le Gouvernement a développé plusieurs outils à leur intention dans ce domaine. Mis en oeuvre par les services de l'Etat et de l'institut national de la propriété industrielle (INPI), les outils de sensibilisation des PME à la propriété industrielle et à la contrefaçon sont nombreux. La direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) a fait réaliser en 2010 deux guides pratiques de management de la propriété intellectuelle à l'attention des PME. Ces guides permettent de mieux comprendre ses enjeux pour la compétitivité de l'entreprise. Le premier guide pédagogique apporte une série de conseils pour chaque moment-clé de la vie d'une entreprise et présente de nombreux exemples de bonnes pratiques en matière de stratégie de propriété industrielle, pour aider les PME à protéger et à valoriser leurs innovations et savoir faire. Le second guide présente des exemples de stratégies associant une démarche de normalisation et de propriété intellectuelle, afin d'inciter les PME à prendre une part active aux travaux de normalisation. Ces guides sont téléchargeables gratuitement depuis le site industrie. gouv. fr. Afin de sensibiliser les PME aux enjeux de la contrefaçon, et tenter d'enrayer la progression de ce phénomène, une campagne d'information est organisée par la DGCIS depuis 2010. L'importance des actes de contrefaçon est amplifiée par la mondialisation et la circulation des informations et transactions sur l'internet. Leur impact économique est considérable. La contrefaçon nuit à l'innovation et au développement de l'économie et tout particulièrement des PME. Le principe retenu pour la campagne est celui de réunions-débats organisées dans chaque région, réunissant des experts de référence (INPI, Douane, DGCIS, entreprises témoins, experts de la traçabilité) et des dirigeants d'entreprises, confrontés ou exposés à la contrefaçon sous toutes ses formes. A ce jour dix régions ont accueilli ces sessions de sensibilisation et trois autres sont prévues pour la fin 2012 et le début d'année 2013. En lien avec la politique du ministère chargé de l'industrie en faveur de la compétitivité des entreprises et de l'innovation, et conformément à son contrat d'objectifs pour la période 2009-2012, l'INPI a renforcé ses actions de sensibilisation des PME-PMI à la propriété industrielle comme outil de protection et de valorisation de l'innovation. Tout d'abord, le pré-diagnostic de propriété industrielle est un outil d'évaluation des besoins de l'entreprise en la matière. Réalisé par des experts de l'INPI ainsi que par des experts en propriété industrielle ou des consultants spécialisés, il prend en compte l'ensemble des outils de propriété industrielle mobilisables au sein de l'entreprise et permet à une PME d'avoir une vision prospective de ses atouts compétitifs. D'un coût de réalisation de 1 500 €, financée par l'INPI ou cofinancée par le conseil régional, cette prestation est totalement gratuite pour l'entreprise. En 2011, 1 114 pré-diagnostics ont été effectués par l'INPI. Des cahiers de laboratoire sont également mis à disposition des PME. Ils leur permettent de disposer d'un véritable outil de traçabilité des travaux de recherche des laboratoires et PME innovantes. Elaboré dans le cadre d'un partenariat entre les ministères chargés de l'industrie et de la recherche, le Réseau CURIE (association qui fédère les acteurs de la valorisation de la recherche publique française) et l'INPI, il offre une bonne traçabilité des recherches et constitue un moyen reconnu pour « enregistrer » le savoir-faire. Il permet d'établir la preuve de l'état des connaissances de l'entreprise, à une date donnée et permet de bénéficier du « droit de possession antérieure ». Dans le cas d'une coopération, il peut permettre d'établir qui a été à l'origine d'une avancée technique, et qui est titulaire des droits de propriété industrielle. C'est le réseau CURIE qui est en charge de la diffusion des cahiers de laboratoire. 4 400 cahiers ont déjà été diffusés auprès des PME françaises. Des accords-types ont été élaborés et sont à disposition des entreprises sur le site competitivite. gouv. fr, dans le cadre des pôles de compétitivité, afin de faciliter la collaboration et le partage des résultats entre les partenaires de projets de recherche et développement (R&D). L'INPI contribue par des actions de communication à valoriser les innovations. En 2012, les « Trophées INPI de l'innovation » ont permis de récompenser cinq entreprises exemplaires et qui se sont développées notamment en utilisant la propriété industrielle. L'INPI a également développé des partenariats locaux avec des collectivités locales (conseils régionaux) au moyen de 11 conventions régionales actives. La politique de partenariats avec les acteurs de l'innovation régionaux et nationaux s'est étendue avec la signature de 11 nouvelles conventions régionales ou locales et 26 conventions permettant de mettre en oeuvre le fonds régional de diffusion de la propriété industrielle (FRDPI). Par le biais d'un soutien financier de l'INPI, le FRDPI offre aux structures d'accompagnement du développement économique et technologique des entreprises un soutien méthodologique (aide au montage de formations à la propriété industrielle) et des prestations techniques (recherche d'antériorité en matière de brevets ou de marques). Des programmes de formation à destination des enseignants des lycées et BTS mettent à leur disposition des outils pédagogiques. En 2010-2011, l'INPI a assuré la formation de 1 039 enseignants du secondaire et organisé 12 ateliers « Génération innovation » dans ses délégations régionales. En 2011, 146 grandes écoles françaises ont inscrit la propriété industrielle à leur programme. Dans le cadre de la formation continue, l'INPI a accueilli 1 514 stagiaires en 2011, pour un total de 20 340 heures de formation. Concernant les actions menées à l'international, le plan stratégique de l'INPI, adopté en 2012, prévoit un renforcement de l'offre de services aux entreprises via le réseau international de l'INPI. Les aides à la protection et outils de valorisation de la propriété industrielle des PME complètent les actions d'information et de sensibilisation. Le soutien accordé aux PME en matière de propriété industrielle s'inscrit dans le cadre de la politique de soutien à l'innovation. Ainsi, Oséo inclut dans le cadre de ses aides à l'innovation les dépenses de propriété industrielle exposées par les PME, qu'il s'agisse des frais de veille, de dépôt de titres ou d'établissement de contrats. En outre, plusieurs mesures facilitent l'accès des entreprises à la propriété industrielle avec notamment une réduction de 50 % du tarif d'un dépôt de brevet pour les PME. Le crédit d'impôt recherche (CIR) permet aux entreprises de bénéficier d'une réduction d'impôt basée sur leurs dépenses de R&D. L'assiette des dépenses prises en compte inclut en particulier les frais engagés pour les frais de défense des brevets et les frais de prise et de maintenance des brevets. Par ailleurs, un taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15 % est appliqué aux revenus tirés de cessions de brevets afin de supprimer les écarts de coût fiscal entre l'octroi de licence et la cession de brevet. France Brevets est un fonds d'investissement institué en mars 2011. Il a pour mission de valoriser les brevets des titulaires publics ou privés, en constituant des grappes cohérentes de brevets et en les valorisant sous forme de licence. En ce qui concerne les PME, France Brevets leur apporte une vision externe et experte sur la qualité et le potentiel de leur portefeuille de brevets. Il peut aussi, grâce à ses nombreux partenaires, fournir des pistes pour compléter un portefeuille ou ouvrir la voie d'un partenariat industriel. Les sociétés d'accélération du transfert de technologie (SATT), créées début 2012, visent à faciliter le transfert technologique des laboratoires universitaires à travers deux missions principales : - le financement des phases de maturation de projets issus de la recherche publique ; - la réalisation de prestations de services de valorisation principalement au profit de leurs actionnaires locaux (détection des innovations valorisables, gestion et commercialisation de la propriété intellectuelle, veille, etc.). Ces structures de droit privé (SAS) permettront une professionnalisation des cellules de transfert de technologie et une meilleure valorisation des travaux universitaires, ce qui créera des opportunités pour les PME et les start-ups. Au niveau européen, la coopération renforcée dans le domaine de la protection unitaire par brevet a été actée le 10 mars 2011 par le conseil compétitivité de Bruxelles. Cette coopération renforcée devrait permettre la mise en place à partir de 2014, sous réserve de l'accord du Parlement européen, d'un brevet unitaire d'un coût substantiellement réduit grâce à un régime linguistique fondé sur celui en vigueur à l'office européen des brevets (OEB). Les entreprises auront ainsi la possibilité de protéger leur innovation plus facilement sur la quasi-totalité du marché européen. En parallèle, les Etats membres se sont mis d'accord les 28 et 29 juin 2012 sur les modalités de création d'une juridiction commune pour ce brevet. Cette juridiction, dont le siège sera à Paris, favorisera la compétitivité des entreprises européennes. Sa création signifiera pour les titulaires de brevets au niveau européen une meilleure sécurité juridique, une prévisibilité et une cohérence dans le contentieux des brevets, une simplification administrative, une réduction des frais de justice, une proximité géographique, en particulier pour les PME. Ce dispositif communautaire nécessite encore d'obtenir la validation du Parlement européen. Avec le futur contrat d'objectifs et de performance Etat-INPI, qui portera sur la période 2013-2016, le Gouvernement a pour ambition de renforcer encore les actions de l'INPI en matière d'accompagnement des PME, avec l'appui des conseils en propriété industrielle. Cet accompagnement portera sur l'élaboration d'une stratégie adaptée de protection et de valorisation de leur propriété industrielle. L'ensemble de ces outils montre la volonté du Gouvernement d'aider les PME françaises à protéger et valoriser leur patrimoine intellectuel et leur savoir-faire industriel.
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