Texte de la question
M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le futur traité international sur le commerce des armes (TCA). Le marché mondial des armes dites conventionnelles est aujourd'hui estimé à 70 milliards de dollars par an. Or la vente des pièces détachées, qui concourent à la production ou à l'entretien des armes, et des munitions reste très insuffisamment réglementée. En effet, de nombreux États ne catégorisent toujours pas leurs exportations de munitions et de pièces détachées comme exportations d'armes. C'est pourquoi il convient que les munitions et les pièces détachées soient incluses dans les procédures de contrôle du transfert d'armes. Chaque année, en moyenne plus de 300 000 personnes sont tuées directement par des armes classiques, et bien plus sont tuées, blessées, déplacées de force et endeuillées à cause de la violence armée. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position que le Gouvernement entend prendre lors des négociations pour assurer plus de transparence et de sécurité pour les populations civiles.
Texte de la réponse
Afin d'aboutir à une meilleure régulation du commerce licite des armes et à un renforcement de la lutte contre les trafics illicites, la France a préparé avec la plus grande attention les négociations qui se sont ouvertes au début du mois de juillet 2012 à New York en vue de l'adoption d'un Traité international sur le Commerce des armes (TCA). Le TCA devra ainsi contribuer à prévenir les effets potentiellement déstabilisants de certains transferts. A ce titre, la France estime nécessaire d'intégrer au traité l'obligation du respect des droits de l'homme et du droit international humanitaire. Le champ d'application du futur traité représente également un enjeu central des négociations en cours, dans la mesure où il conditionnera largement son efficacité. Pour sa part, la France considère que le champ d'application du TCA devra être à la fois ambitieux et opérationnel, tant dans le domaine des matériels que dans celui des types de transferts soumis à contrôle. S'agissant des matériels concernés, il apparaît souhaitable d'étendre le champ d'application du traité aux diverses catégories du registre des armes classiques des Nations unies, à leurs composants et technologies associées, ainsi qu'aux armes légères et de petit calibre et aux munitions de tous calibres. En outre, le TCA devra imposer des contrôles sur la totalité de la chaîne de transfert des armes (exportations, importations, transits, transbordements) et sur les activités de courtage, dont le périmètre devra être strictement défini. Par ailleurs, l'efficacité du traité dépendra des mesures de mise en oeuvre adoptées. C'est pourquoi le TCA devra prévoir l'établissement, par chaque État partie, d'un dispositif de contrôle des transferts d'armements reposant sur des normes communes et sur un système d'autorisation préalable dont la délivrance sera assujettie à une évaluation par les autorités nationales compétentes, conduite sur la base des critères définis par le traité. Les États devront notamment se doter d'un ensemble approprié de lois et de procédures administratives concernant les transferts d'armes, assorti de sanctions pénales et de mesures d'application rigoureuses. De plus, la France interviendra en faveur de l'inclusion dans le TCA d'une forte référence à la problématique de la corruption, et de dispositions relatives à la transparence, pouvant prendre la forme de rapports sur les modalités de mise en oeuvre du traité par les États parties, et d'une publication d'informations sur leurs transferts d'armements. Le TCA devra aussi prévoir un dispositif de coopération et d'assistance afin d'aider les États parties à remplir leurs obligations au titre du traité. Cette assistance pourra revêtir des formes diverses : administrative, technique, financière ou juridique. Enfin, la France se prononcera en faveur de l'instauration d'un secrétariat chargé de conserver les données transmises par les États et de soutenir ceux-ci dans la mise en oeuvre du TCA.