Texte de la question

M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le devenir des laboratoires de proximité. Après la signature de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 portant réforme de la biologie, les professionnels de cette spécialité médicale se trouvent de nouveau soumis à des difficultés prochaines. En effet, depuis cette ordonnance les laboratoires français sont dans l'obligation de s'accréditer COFRAC avant 2016, obligation souvent très contraignante et coûteuse pour les petites structures. Le modèle économique voulu par ce texte est de réaliser des économies en créant des plateaux techniques réalisant les analyses dans des laboratoires appartenant aux mêmes groupes financiers. L'alternative des sociétés civiles de moyens (SCM) qui permettait de mettre en commun les moyens de production d'analyses entre plusieurs laboratoires indépendants et donc de faire baisser les coûts de production et de maintenir des laboratoires de proximité s'est vue interdire par l'ordonnance de 2010 à partir de fin 2013. Aussi il souhaiterait connaître ses propositions pour maintenir des laboratoires de proximité créateurs d'emplois et garants d'une prise en charge efficace des patients, lesquels ne peuvent subsister sans le traitement des contraintes liées à la suppression des SCM et à l'obligation d'accréditation COFRAC.