La réforme de la représentativité syndicale, issue de la loi du 20 août 2008 et complétée par la loi du 15 octobre 2010, a conduit à une profonde refonte des règles de représentation des salariés dans l'entreprise, dans les branches et au niveau national et interprofessionnel. La présomption irréfragable de représentativité a été supprimée, la légitimité des organisations syndicales étant désormais notamment fondée sur le critère de l'audience. Les organisations syndicales doivent ainsi recueillir plus de 8 % des suffrages valablement exprimés au premier tour des élections professionnelles, pour être reconnues représentatives dans une branche professionnelle. Dans ce cadre, la direction générale du travail s'est appuyée sur les procès verbaux des collèges cadres aux élections professionnelles des caisses de la MSA et du RSI pour mesurer l'audience des organisations syndicales (comité d'entreprise ou délégation unique du personnel ou, à défaut, délégué du personnel), sur le fondement de l'article L.2122-5 du code du travail. Aucun autre critère n'a été retenu par la loi tel, par exemple, le recueil des résultats d'élections ad hoc. Dans ces conditions, il appartenait aux partenaires sociaux de prévoir, au sein des caisses, la création d'un collège spécifique réservé aux agents de direction. Le nombre et la composition des collèges peuvent être déterminés par accord conclu avec les organisations syndicales de salariés représentatives, dans les conditions définies à l'article L. 2324-12 du code du travail aux termes duquel : « Le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif de travail, étendu ou non, ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise ». En outre, les conventions collectives qui s'appliquent aux agents de direction ainsi qu'aux praticiens conseils des organismes de sécurité sociale de la MSA, du régime général de la sécurité sociale et du régime social des indépendants existent par détermination de la loi et du règlement. Ces conventions collectives visent donc un statut et non une fonction. Or, la possibilité de voter ou d'être élu aux élections professionnelles n'est exclue que pour l'employeur lui même ou pour un salarié ayant une délégation particulière d'autorité établie par écrit (Cass. soc. , 24 septembre 2003, n° 02-60.569P) ou des lors que celui ci représente effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel (Cass. , 25 janvier 2006, n° 05-60.774). Dans tous les autres cas, les salariés sont inclus dans le corps électoral. Ainsi, si les directeurs et les directeurs adjoints ne votent pas aux élections représentatives du personnel, il n'en va pas de même des agents de direction qui occupent d'autres fonctions (comptables, sous-directeurs ou secrétaires généraux etc.). Dans ces cas, ils sont donc inclus parmi les électeurs et les salariés éligibles aux élections des institutions représentatives du personnel. En conséquence, seule la création d'un collège propre aux agents de direction de la MSA et du RSI, dérogatoire aux collèges légaux, serait susceptible de permettre la prise en compte des spécificités de ces personnels pour établir la représentativité des organisations syndicales.