14ème législature

Question N° 12156
de Mme Annick Le Loch (Socialiste, républicain et citoyen - Finistère )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > système pénitentiaire

Tête d'analyse > maisons d'arrêt

Analyse > personnel. conditions de travail.

Question publiée au JO le : 27/11/2012 page : 6929
Réponse publiée au JO le : 01/07/2014 page : 5625
Date de changement d'attribution: 03/04/2014

Texte de la question

Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de travail des personnels surveillants de la maison d'arrêt de Brest. Tandis que le projet de suppression de miradors acté par le précédent Gouvernement est désormais bien engagé, les personnels pénitentiaires craignent que leurs conditions d'exercice, déjà difficiles, s'en trouvent dégradées. En effet, les mesures compensatoires envisagées auraient selon eux un bénéfice inférieur à l'existant et augmenteraient de fait les risques pour les personnels surveillants. Alors même que la maison d'arrêt de Brest se trouve déjà en situation de surpopulation carcérale (près de 400 détenus pour 255 places), il importe de conforter les moyens humains qui lui sont alloués et d'améliorer les conditions de la vie en détention. Aussi, elle lui demande de lui préciser ses intentions quant à la question de la suppression des miradors à la maison d'arrêt de Brest, l'étendue des mesures compensatoires associées et à même d'assurer les conditions de sécurité en cas de confirmation du projet et les moyens supplémentaires susceptibles d'être alloués à l'établissement au regard de la surpopulation carcérale et des conditions de détention. Enfin, elle souhaiterait connaître les contours et le calendrier prévisionnel de réalisation du quartier nouveau concept qui doit voir le jour à la maison d'arrêt de Brest comme sur six autres sites du territoire métropolitain.

Texte de la réponse

Depuis sa nomination, la garde des sceaux, ministre de la justice, a choisi de mener sa politique pénitentiaire dans une vision de prise en charge globale de la personne, autour de trois axes que sont la rénovation et l'extension du parc pénitentiaire, la réinsertion, et la sécurité. S'agissant plus précisément de ce dernier point, elle a présenté le 3 juin 2013 un plan de sécurisation des établissements sans précédent, portant sur 33 millions d'euros, qui s'appuie sur le déploiement de moyens matériels supplémentaires, une refonte des pratiques professionnelles et une intensification des partenariats. La précédente majorité avait annoncé la neutralisation des miradors de la maison d'arrêt de Brest. Après une nouvelle concertation avec les organisations professionnelles locales, la garde des sceaux a finalement décidé de leur maintien et de leur mise aux normes. Le projet de construction du quartier nouveau concept (QNC), rattaché à la maison d'arrêt de Brest, se poursuit par ailleurs, avec un lancement prévu en 2015 et une mise en service programmée début 2017. Le besoin en emplois, tel qu'il a été déterminé par la direction de l'administration pénitentiaire, est de 34 équivalents temps plein, se répartissant de la façon suivante : 25 surveillants, 3 premiers surveillants, 1 major, 1 officier, 2 conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, 1 technicien et 1 adjoint administratif. Il offrira 90 places unitaires, réparties en 3 unités de 30 places flexibles, et sera réservé aux courtes peines, aux peines aménagées et à la semi-liberté, là encore en cohérence avec la politique pénale menée par ce gouvernement et notamment avec le projet de loi de prévention de la récidive et d'individualisation des peines.