14ème législature

Question N° 12159
de M. Dominique Baert (Socialiste, républicain et citoyen - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > télécommunications

Titre > Internet

Analyse > données personnelles. effacement.

Question publiée au JO le : 27/11/2012 page : 6929
Réponse publiée au JO le : 19/11/2013 page : 12125

Texte de la question

M. Dominique Baert interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la protection de la vie privée des mineurs sur internet. À l'heure actuelle est uniquement prévu par les textes un droit d'accès et de rectification des données. Aucune disposition ne prévoit une protection particulière des enfants et des adolescents. Or les plus jeunes sont des utilisateurs de plus en plus nombreux et réguliers d'internet et ne bénéficient pas toujours du regard bienveillant d'adultes avisés. Ainsi, un enfant ou adolescent naviguant sur la toile est fréquemment convié à livrer des informations à caractère privé. Malheureusement, ces éléments ne peuvent être effacés et rendent impossible le « droit à l'oubli ». Quid de photos décalées, de propos démesurés dans quelques années lorsqu'un jeune déposera sa candidature auprès de potentiels employeurs ? Il demande si le Gouvernement peut envisager d'examiner, avec les opérateurs du réseau internet, dans quelle mesure un dispositif de protection et de « droit à l'oubli » des mineurs sur internet peut être mis en place, permettant d'effacer certaines données, voire de favoriser le « déréférencement » d'un mineur.

Texte de la réponse

Volontairement ou non, les internautes, et de plus en plus souvent les enfants, communiquent des données à caractère personnel sans maîtriser l'exploitation qui pourra en être faite, ni la période durant laquelle ces données seront accessibles. Ils peuvent ainsi s'exposer à un risque de perte de contrôle des données les concernant. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 limite toutefois d'ores et déjà la conservation des données à caractère personnel à une durée strictement nécessaire (article 6) et prévoit le droit pour toute personne d'exiger que soient effacées les données le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite (article 40). De plus la France participe activement aux discussions relatives au projet de règlement général sur la protection des données personnelles, présenté par la Commission européenne le 25 janvier 2012. Ce texte inclut des dispositions spécifiques pour les mineurs, au nombre desquelles figure l'obligation, préalable à tout traitement de données relatives à un enfant, de recueillir le consentement d'un des parents de l'intéressé ou d'une personne en ayant la garde (article 8). L'article 17 consacre en outre un droit à l'oubli, qui permet d'obtenir l'effacement des données personnelles et l'arrêt de leur diffusion, et s'applique notamment aux données rendues disponibles lorsque la personne concernée était enfant. Ce droit peut être exercé au seul motif que la personne ne donne plus son consentement au traitement de données, et sans que puisse lui être opposé la circonstance que ces données ne sont pas inexactes. Le responsable de traitement doit également informer les tiers qui traitent des données qu'une demande d'effacement de ces dernières a été formulée. Ces dispositions novatrices permettront ainsi de renforcer la protection des données personnelles relatives aux enfants.
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