Texte de la question
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des acteurs du secteur agricole relatives à la faiblesse des retraites. En effet, les retraités agricoles sont, comme tous les citoyens, confrontés à la hausse du coût de la vie (de l'énergie, de la santé). Une grande partie des retraités agricoles vit en-deçà du seuil de pauvreté et la moitié des retraités agricoles perçoivent des revenus mensuels inférieurs à 700 euros. Les organisations représentatives du monde agricole dont la section nationale des anciens exploitants liée à la FNSEA se mobilisent pour obtenir une revalorisation des pensions de retraite. Elles demandent qu'aucun retraité issu du monde agricole ne puisse percevoir, après une carrière complète et des cotisations correspondantes, une pension de retraite inférieure à 75 % du SMIC. Elles demandent également l'accès aux mesures de majorations des plus faibles retraites pour tous les non-salariés agricoles ayant une carrière complète sans avoir à justifier de 17,5 ans d'activité non salarié. Elles demandent la suppression des minorations en cas de carrière incomplète pour ceux qui n'atteignent pas le niveau du minimum vieillesse. Elles souhaitent que les retraites soient calculées sur les vingt-cinq meilleures années et non sur la totalité de la carrière. Elles demandent enfin que les conjoints et les aides familiaux bénéficient de points de retraite complémentaire obligatoire au même titre que les exploitants et le relèvement du revenu fiscal de référence de 1 000 euros. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce propos et lui préciser les mesures envisagées pour garantir le principe de l'égalité des droits et relever le montant des pensions des retraités agricoles.
Texte de la réponse
Le Président de la République, lors de la campagne électorale d'avril 2012, s'était engagé à mettre en oeuvre un plan quinquennal de revalorisation des retraites agricoles. Conformément à ces engagements, l'action du Gouvernement a été engagée dès la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 qui prévoyait une première mesure couvrant le préjudice que représentent les interruptions d'activité dues à une maladie grave ou à une invalidité. La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a permis, quant à elle, d'améliorer sensiblement les pensions des anciens exploitants agricoles et de leurs conjoints au travers de cinq mesures complémentaires : - le montant de la retraite des chefs d'exploitation ayant effectué une carrière complète sera ainsi porté à 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), par la création d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) ; - le dispositif dit des droits combinés, spécifique au régime non salarié agricole, qui permet au conjoint survivant d'un chef d'exploitation décédé avant d'avoir demandé la liquidation de sa pension, de cumuler les droits du défunt et les siens pour le calcul de sa retraite de base sera étendu aux droits acquis dans le régime de retraite complémentaire obligatoire à compter du 1er janvier 2014 ; - par ailleurs, 66 points gratuits de RCO seront attribués, au titre des années antérieures à 2011 dans la limite de 17 années, aux conjoints collaborateurs et aux aides familiaux justifiant de 32,5 années dans le régime des non-salariés agricoles, y compris pour les retraités actuels ; - à compter du 1er janvier 2014, la pension de réversion sera attribuée au conjoint survivant d'un exploitant bénéficiaire de la retraite complémentaire obligatoire à titre gratuit et décédé en activité postérieurement à l'entrée en vigueur du régime de retraite complémentaire obligatoire le 1er janvier 2003 ; - enfin, la condition de durée minimale d'assurance fixée à 17,5 ans sera supprimée pour l'attribution de la pension majorée de référence (PMR) à compter du 1er janvier 2014. Cette condition était nécessaire pour bénéficier d'un montant minimum de retraite égal, pour une carrière complète, à 681,20 € par mois pour les chefs d'exploitation et pour les personnes veuves, et à 541,30 € par mois pour les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les anciens conjoints participants aux travaux et les aides familiaux.