Texte de la question

Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le marché de la recherche sur internet. Actuellement, ce marché est sous la domination d'un acteur économique, dont le modèle est fondé sur la commercialisation de la publicité via en particulier la monétisation des données personnelles collectées. Cette situation, liée au fait que Google détienne plus de 90 % de parts de marché en France, voire 95 % sur les téléphones mobiles, soulève de nombreuses questions structurantes. Outre les risques pour la vie privée que la CNIL a pointés récemment, après avoir infligé, le 17 mars 2011, une amende de 100 000 euros pour collecte illicite de données personnelles, Google se voit reprocher des pratiques anti-concurrentielles et notamment de discrimination, de manipulation des résultats ou de clauses contractuelles d'exclusivité. Or, comme l'a relevé l'Autorité de la concurrence dans son avis du 14 décembre 2010, le moteur de recherche est la principale porte d'accès aux contenus sur le réseau internet. Être écarté ou mal référencé peut donc avoir des conséquences dramatiques pour les opérateurs économiques, qui ont un besoin de trafic pour leur développement. Des acteurs français ont dû engager des actions judiciaires devant les tribunaux aux fins d'indemnisation en réparation du préjudice subi, aux motifs de certaines pratiques abusives de Google. Par ailleurs, les menaces proférées par Google de déréférencement des sites des éditeurs de presse, alors qu'ils proposent une solution tendant à faire respecter leurs droits intervient sur le respect du pluralisme sur internet et au-delà. Sous la précédente législature, l'ancien ministre chargé de l'économie numérique avait repris à son compte une étude qui, commandée par Google, portait précisément sur la contribution de cette entreprise à l'économie française. Il n'est pas sain dans notre démocratie qu'une entreprise en situation monopolistique tente d'empêcher la mise en œuvre de solutions adaptées aux circonstances. Or le temps presse car certaines PME françaises sont en situation de grave péril. Cet ancien ministre avait ainsi, à son insu, participé à une opération d'influence, montée d'ailleurs par une entreprise qui dépense beaucoup d'argent en lobbying, y compris en recrutant au sein même du Conseil d'État. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend appliquer afin de garantir le pluralisme et, en cas de carence des autorités de régulation, si elle entend prendre des mesures adaptées et proportionnées visant notamment à : séparer les activités de moteur de recherche vers les liens naturels et les activités verticales favorisant les propres contenus du monopole ; assurer la transparence du code de l'algorithme afin d'en finir avec les manipulations et les référencements discriminatoires ; mettre un terme aux pratiques exclusivité.