Question de : M. Bertrand Pancher
Meuse (1^re circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de revalorisation des retraites agricoles et plus largement sur l'évolution du pouvoir d'achat des retraités du secteur agricole. Dans un souci d'équité et de responsabilité, ces dernières années ont vu une amélioration de la situation des retraités agricoles avec par exemple l'extension de la retraite complémentaire obligatoire du régime agricole aux conjoints collaborateurs et aux aides familiaux et la création, en 2009, d'un minimum de pension pour les retraités du régime non salarié agricole et la revalorisation du montant de l'ASPA versé aux personnes seules, soit 777,17 euros au 1er avril 2012, ce qui représente une hausse de 25 % sur l'ensemble du quinquennat. Compte tenu des efforts supplémentaires qui leur sont demandés dans le cadre du contexte économique difficile que nous connaissons, nombreux sont nos compatriotes et particulièrement les agriculteurs retraités qui s'émeuvent des avantages sociaux consentis aux non-nationaux résidant sur notre territoire et qui n'ont pas travaillé, ni cotisé, en France pour obtenir des droits à la retraite ou une allocation vieillesse de substitution. Cette situation paraît très injuste vis-à-vis des retraités français dont le montant de la pension après une carrière complète est bien souvent inférieure à l'ASPA. La loi du 4 mars 2002 créant le régime complémentaire obligatoire des chefs d'exploitation (RCO) par répartition fixe au régime l'objectif de garantir, après une carrière complète, un montant total de retraite de base et de retraite complémentaire obligatoire au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. Le respect de cet objectif suppose que le montant de la retraite de base et le SMIC évoluent de manière semblable. Compte tenu du fait que la revalorisation du SMIC a été, ces dernières années, sensiblement supérieure à celle des pensions, un écart apparaît aujourd'hui. Par ailleurs, l'article 4 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a déterminé un objectif de pension à 85 % du SMIC à échéance de cinq ans. Il concerne les salariés ayant travaillé à temps complet, disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein et ayant cotisé pendant cette durée sur la base du SMIC. Cette disposition ne s'applique pas aux non-salariés agricoles mais fait néanmoins l'objet d'une forte demande des associations de retraités. Or, à ce jour, celle-ci n'est que de 70,54 %. Il souhaiterait connaître les actions qui vont être entreprises par le Gouvernement pour permettre aux retraités agricoles de bénéficier d'une retraite plus juste et d'atteindre les objectifs fixés par la loi.