Texte de la question

M. Franck Gilard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du taux réduit de TVA pour les syndicats mixtes assurant les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets. En effet, la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux précise en son article 12 que « les communes ou les groupements constitués entre elles assurent, éventuellement en liaison avec les départements et les établissements publics régionaux, l'élimination des déchets des ménages ». Par ailleurs, l'article L. 2224-13 du CGCT précise explicitement que "les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte soit l'ensemble de la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages, soit la partie de cette compétence comprenant le traitement, ainsi que les opérations de transport qui s'y rapportent". Or l'article 279, h, du code général des impôts ne prévoit le bénéfice d'un taux réduit de TVA de 7 % que pour les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 224-14 du CGCT, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un EPCI et un organisme ou une entreprise agréé au titre de l'article L. 541-2 du code de l'environnement ». Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier l'article 279 du code général des impôts afin de tenir compte explicitement de l'existence des syndicats mixtes, qui représentent une forme juridique couramment retenue en matière d'élimination des déchets.