14ème législature

Question N° 1219
de M. Alain Bocquet (Gauche démocrate et républicaine - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Anciens combattants
Ministère attributaire > Transports, mer et pêche

Rubrique > retraites : régimes autonomes et spéciaux

Titre > marins : annuités liquidables

Analyse > anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne simple.

Question publiée au JO le : 17/07/2012 page : 4360
Réponse publiée au JO le : 30/10/2012 page : 6173
Date de changement d'attribution: 28/08/2012

Texte de la question

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la bonification de la campagne simple, prévue au code des pensions de retraite des marins et qui ne s'applique aujourd'hui qu'aux marins pensionnés, anciens combattants de la guerre de 1939-1945 ainsi qu'aux anciens combattants d'Indochine et de Corée. Dans une réponse du précédent gouvernement au parlementaire, le ministère rappelait que la décision du Conseil d'État en date du 17 mars 2010 relative à l'attribution du bénéfice de campagne aux titulaires de pensions civiles et militaires de l'État ayant participé à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc, les régimes spéciaux de retraite, dont le régime spécial de retraite des marins, sont susceptibles d'être concernés par l'attribution de ce bénéfice. Elle précisait que le dossier était en cours d'étude afin de déterminer dans quelle mesure la solution retenue par le Conseil d'État est transposable aux ressortissants du code des pensions de retraite des marins, notamment au regard des modalités de validation des circonstances de temps et de lieu créant des situations de combat ou de risque pour la navigation liée au conflit. Il lui demande les prolongements de ce dossier.

Texte de la réponse

Ainsi que le prévoient l'article 5552-17 du code des transports et l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins, seuls bénéficient aujourd'hui de la bonification de campagne double les marins anciens combattants de la guerre de 1939-1945 et les marins anciens combattants d'Indochine et de Corée, ces derniers en application de la loi n° 52-833 du 18 juillet 1952. Depuis la parution du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 qui concerne la bonification accordée aux bénéficiaires du code des pensions civiles et militaires de retraites, les trois ministêres chargés de la tutelle de l'Etablissement national de invalides de la marine (ENIM) étudient un projet de décret et notamment, les modalités de validation des circonstances de temps et de lieu créant des situations de combat ou de risque pour la navigation liée au conflit. Ce décret modifiant l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins sera pris avant le 10 décembre 2012.