Texte de la question
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la question de l'aide alimentaire européenne. Le programme européen d'aide alimentaire (PEAD) a été mis en place en 1987 par la Commission européenne et il est financé par l'Union européenne à hauteur de 500 millions d'euros par an. Cette somme, qui ne représente que 1 % du budget de la politique agricole commune, permet de financer la distribution de nombreux produits issus des stocks de surplus communautaire. Par le biais de ce programme, ce ne sont pas moins de 18 millions d'Européens en grande difficulté, qui peuvent accéder à des repas. Dans ses orientations budgétaires, l'Union européenne prévoit pour 2014 un changement de financement sur ce sujet. À l'heure actuelle, l'aide mise en place est répartie sur 19 pays, une aide prévue jusqu'à fin 2013. Par la suite, l'enveloppe proviendrait des fonds de cohésion sociale européen se montant à 300 millions d'euros, répartis aussi sur les 19 pays. Un manque à gagner de 200 millions d'euros pour l'action des associations est constaté, ce qui représente 130 millions de repas en moins. Alors que l'Europe vient de recevoir le prix Nobel de la paix, les associations s'insurgent à juste titre, contre le fait que l'on remette en cause un programme alimentaire qui concernent 18 millions de personnes démunies en Europe et qui, en outre, ne coûte qu'un euro par an et par habitant. Concrètement, en date du 23 novembre 2012, lors de la réunion des chefs d'État ou de gouvernements sera discuté le projet de règlement budgétaire pluriannuel, où le PEAD devrait être remplacé par le fond de cohésion sociale. Elle lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement sur cette réorientation budgétaire et les mesures qu'il compte prendre afin de défendre le maintien du PEAD.
Texte de la réponse
Dans ses propositions sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020, la Commission européenne a proposé une enveloppe de 2,5 milliards d'euros pour un nouveau programme d'aide aux plus démunis (PEAD). Elle a également suggéré que ce programme soit rattaché à la politique de cohésion et, plus particulièrement, en son sein, au fonds social européen (FSE), au titre de l'inclusion sociale et de la lutte contre la pauvreté. Dans le prolongement de ses propositions financières, la Commission a présenté le 24 octobre dernier une proposition législative visant à établir un fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Contrairement au PEAD, auquel il se substituerait dans la prochaine programmation financière 2014-2020, le fonds proposé irait au-delà de la distribution d'aide alimentaire. Il constituerait ainsi un instrument global assurant l'aide matérielle sous forme de denrées alimentaires, mais aussi de biens, destinés aux sans-abri et aux enfants en situation de privation matérielle. En complément de cette aide matérielle, il permettrait également de mettre en oeuvre des mesures d'accompagnement, visant la réinsertion sociale des plus démunis. Nonobstant le soutien d'une majorité d'Etats membres, l'acceptation de ce nouveau fonds se révèle difficile. En effet, ce programme, bien qu'ayant changé de périmètre et de base juridique, reste contesté sur le principe et au nom de la subsidiarité, par un nombre suffisant d'Etats membres susceptibles de former une minorité de blocage au Conseil. La France n'a eu de cesse de défendre la pérennité d'un instrument indispensable de solidarité en particulier dans une période de crise. C'est ainsi qu'à l'issue d'une rencontre, le 9 novembre dernier, avec les responsables des Restos du coeur, le Président de la République a rappelé la force et la constance de l'engagement de la France en faveur d'une Europe plus solidaire, message qu'il a réitéré en novembre dernier lors du Conseil européen consacré au prochain cadre financier pluriannuel. Le gouvernement français continue à oeuvrer afin que ce programme indispensable à des millions d'Européens soit non seulement pérennisé mais également doté d'une enveloppe financière à la hauteur des enjeux à relever.