Question de : M. Kléber Mesquida
Hérault (5^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Kléber Mesquida appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation à laquelle sont confrontés de nombreux viticulteurs, du fait de la non-acceptation par le service des douanes des prêts à usage ou commodats - article 1 875 du code civil - définis comme conventions de mise à disposition de terres arables à titre gratuit, en lieu et place de baux ruraux. Le commodat permet aux propriétaires de vignes de garder la liberté de reprendre leurs biens une fois la récolte levée par l'exploitant. En contrepartie, celui-ci ne reçoit aucune rémunération. À noter que, depuis des années, des exploitations fonctionnent sous ce type de contrat sans que cela ne pose problème. Il est d'autant plus adapté qu'il permet aux propriétaires de ne pas s'engager pour une durée de neuf ans, avec le statut de fermage. En effet, en raison de la crise viticole, de nombreux fermiers rencontrent des difficultés à régler leur fermage et abandonnent, en conséquence, l'exploitation des parcelles viticoles. Pour préserver l'entretien de leurs propriétés, les propriétaires viticoles résilient les baux et établissent un prêt à usage ou commodat. Cependant, si ce contrat porte sur des parcelles de vignes situées en zone AOC, le service de la direction générale des douanes et droits indirects, en référence de l'article 407 du code général des impôts, refuse la prise en compte de ces contrats ainsi que les déclarations de récolte de l'emprunteur. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre pour répondre à cette attente.