Texte de la question
M. Christophe Castaner attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la suppression des droits de plantation dans le domaine viticole et sur ses conséquences. Le secteur viticole a déjà été fragilisé suite aux crises de surproduction et les vignerons doivent déjà faire face à d'importantes mutations ; la libéralisation des droits de plantation ouvrirait de multiples conséquences négatives pour notre viticulture. Elle aurait pour premier effet de faire disparaître la viticulture de coteaux au profit d'un développement de celle des plaines et faire disparaître ainsi la seule culture viable dans des territoires où la diversification agricole est impossible. Elle contribuerait par ailleurs à la disparition de petites et moyennes exploitations familiales en favorisant un modèle économique propice à des exploitations industrielles. Enfin, elle remet en question les efforts qualitatifs et le lien avec le terroir à travers les signes de qualité qui ont fait la renommée de nos vignobles et contribuent à résorber le déficit commercial français. Conscient de sa détermination à ce que le régime des droits de plantation soit maintenu, il lui demande de bien vouloir lui préciser les démarches en cours et l'état des négociations avec la Commission européenne.
Texte de la réponse
La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la réforme de l'organisation commune de marché vitivinicole, fin 2008, sur proposition de la Commission européenne, afin de favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du marché et de la demande. Le Gouvernement est déterminé à revenir sur cette suppression et réintroduire les droits de plantation, considérant que la justification de cet outil sort renforcée de la période précédente, force étant de constater que la libéralisation progressive des marchés agricoles ne s'est pas traduite par une réduction de leur instabilité. Les particularités de la vigne, plante pérenne, et du vin, produit miscible et stockable, nécessitent un dispositif de régulation adéquat. Le Gouvernement place la régulation des marchés agricoles au coeur des négociations pour la future politique agricole commune (PAC). L'enjeu agricole et agroalimentaire est primordial et stratégique pour l'Europe. A la suite de la demande des États membres (lettre adressée par 16 États membres), le commissaire européen à l'agriculture a annoncé le 19 janvier 2012 la création d'un groupe à haut niveau sur la question des droits de plantation dans le secteur vitivinicole. La quatrième et dernière réunion du groupe à haut niveau s'est tenue le 14 décembre 2012 et a abouti positivement avec l'émission de recommandations. Ces recommandations ont été largement inspirées par la plate-forme adressée par la France et 13 autres pays dont les pays principaux producteurs, visant à favoriser la recherche d'un dispositif adapté garantissant l'existence, dans l'Union européenne, d'un encadrement des plantations de vigne à raisin de cuve. Le groupe à haut niveau s'est prononcé pour la mise en place d'un régime d'autorisation des plantations de vigne qui permettra pour tous les types de vins (appellation d'origine protégée, indication géographique protégée et vins sans indication géographique) d'encadrer le potentiel viticole et d'éviter ainsi un accroissement incontrôlé des surfaces plantées en vigne dans l'Union européenne. Ses conclusions ont été présentées par le commissaire européen en charge de l'agriculture lors du conseil des ministres du 19 décembre 2012 et une proposition législative est désormais attendue pour traduire ces éléments de façon concrète en 2013. Il reste notamment à clarifier le traitement des replantations au sein de l'exploitation, la définition des critères objectifs d'attribution des autorisations et la période de transition entre le système actuel des droits de plantation et le futur régime. La détermination de la France, de l'ensemble des professionnels et des pays producteurs a permis de trouver une issue permettant au sein de chaque État membre la mise en place d'un véritable outil de régulation garant de la pérennité de la production viticole et de la qualité de l'offre européenne et française de vins. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour travailler à la meilleure définition du dispositif dans le cadre des négociations engagées sur la PAC post 2013.