Texte de la question

M. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur sa question écrite n° 19, publiée au Journal officiel du 3 juillet 2012, à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui y a apporté une réponse partielle publiée au Journal officiel du 20 novembre 2012, en indiquant que l'indemnisation des dommages dus aux collisions des véhicules avec des grands animaux et l'évolution du fonds de garantie automobile (FGA) relèvent de la compétence du ministère de l'économie et des finances. Sa question avait, en effet, pour objet l'indemnisation des dommages corporels et matériels causés par les grands animaux sauvages. Les dégâts causés par les grands animaux sauvages pénalisent plusieurs catégories de victimes. Il y a d'abord les agriculteurs et les forestiers dont les productions sont détruites par le grand gibier. Il y a ensuite les chasseurs, à travers les fédérations de chasseurs, qui sont mis à contribution de plus en plus lourdement pour financer l'indemnisation des victimes de dégâts de gibier. Il y a enfin les conducteurs victimes de collisions routières avec ces grands animaux sauvages. En effet, depuis 2007, le Fonds de garantie automobile (FGA) remboursait dès le premier euro les dommages corporels et matériels dans ce type d'accident. Depuis l'entrée en vigueur de l'article 79 de la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, le FGA ne rembourse plus ces dommages. La justification financière de cet abandon est l'explosion, ces dernières années, du nombre d'accidents avec des grands gibiers : en effet, le FGA avait traité, en 2008, 42 000 dossiers d'accidents alors qu'en 2010 le nombre de ces accidents avait été estimé à environ 80 000. Ce retrait du FGA a pour conséquence que les conducteurs assurés « au tiers » ne sont plus indemnisés des préjudices subis en cas de collision avec des grands animaux sauvages. La vraie solution à la prolifération de grands gibiers est leur régulation pour maintenir la population à un niveau de densité protégeant les cultures, les forêts et les routes ainsi que leur qualité sanitaire. Mais, même si on peut espérer qu'ils seront moins nombreux, les accidents ne disparaîtront pas complètement et les victimes qui ne peuvent plus bénéficier du FGA resteront sans aucune indemnisation. Quelle action le Gouvernement entend-il mener pour rétablir la possibilité d'une couverture de ce préjudice par le FGA ? En attendant que le coût des accidents autrefois indemnisés revienne au niveau financièrement supportable par le FGA, il lui demande si le Gouvernement envisage d'augmenter les moyens du FGA par un complément de recette, par exemple prélevé sur les territoires n'assurant pas la régulation normale du grand gibier.