Texte de la question

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la transmission des documents sous secret professionnel par la future Banque publique d'investissement. L'article 6 du projet de loi relatif à la création de la banque publique d'investissement mentionne que « l'établissement de crédit [...] transmet à l'État les données mentionnées par les articles L. 511-33 et L. 511-34 du code monétaire et financier relatives aux entreprises bénéficiaires de concours financiers ou garanties accordés », à l'Etat pour des fins statistiques. S'il ne remet pas en cause le besoin de transparence, il souhaite connaître les garanties mises en place pour préserver le secret professionnel des entreprises concernées.