Réponse publiée le 19 février 2013

Le Gouvernement est déterminé à engager de nombreuses actions à même de relancer l'activité du secteur du bâtiment. Pour répondre aux besoins de trésorerie de court terme des entreprises, dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, le secteur du bâtiment bénéficiera du crédit d'impôt pour l'emploi et la compétitivité (CICE), applicable depuis le 1er janvier 2013, et du mécanisme de préfinancement qui sera accessible aux entreprises de moins de 250 salariés. En réponse aux inquiétudes des professionnels concernant le relèvement du taux intermédiaire de TVA de 7 % à 10 %, ce dernier n'interviendra qu'un an après, à compter du 1er janvier 2014. Parallèlement, Oséo, filiale de la Banque publique d'investissement, a mis en place depuis le 3 janvier 2013 un dispositif de soutien à la trésorerie des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME) de 500 millions d'euros, facilement accessible auprès des banques, qui aidera notamment les artisans du bâtiment. Concernant la lutte contre toutes les formes de concurrence déloyale, le Premier ministre a présenté, lors de la commission nationale de lutte contre le travail illégal (CNLTI) du 27 novembre dernier, devant les organisations professionnelles, un plan de contrôles renforcés et coordonnés ciblant le secteur du bâtiment, pour y rétablir une concurrence saine et loyale, autour de cinq objectifs (travail dissimulé, fraude au détachement, sous-traitance, faux statuts, titre de travail). En complément, le Gouvernement proposera dans les prochains mois une évolution du régime de l'auto-entrepreneur à l'issue d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes et après la remise du rapport commandé aux inspections générales des affaires sociales (IGAS) et des finances (IGF) sur ce sujet. Cette réforme doit notamment permettre de corriger certaines dérives du régime dénoncées par les artisans du bâtiment. Face à la baisse d'activité du secteur, le Gouvernement a engagé des mesures pour redonner au secteur du bâtiment une dynamique de croissance, avec un objectif de 500 000 constructions de logements et 500 000 rénovations par an. Il s'agit de la loi sur la mobilisation du foncier public et le logement social (votée en décembre 2012), du nouveau projet de loi sur le logement et l'urbanisme (qui sera présenté en conseil des ministres en juin 2013) et du plan de rénovation thermique des logements. Ces mesures s'ajoutent à l'engagement déterminé de l'Etat en faveur du logement social, avec un objectif annuel de 150 000 logements sociaux, contre 100 000 réalisés en 2012. De plus, afin d'initier un cycle économique positif pour le bâtiment, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme pilotera un groupe de travail interministériel, associant les organisations professionnelles du bâtiment, qui sera chargé de coordonner les mesures d'accompagnement du secteur. Ce groupe travaillera notamment sur l'évolution du régime de l'auto-entrepreneur, la lutte contre le travail illégal et les pratiques de sous-traitance en cascade, ainsi que sur l'accompagnement de la transition énergétique, prenant notamment en compte les enjeux des artisans du bâtiment dans la mise en oeuvre du plan pour la rénovation thermique des logements.