Texte de la question

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fonds de compensation de la taxe à la valeur ajoutée (FCTVA) perçu notamment par les communes et leurs groupements. Alors que ce fonds est largement ouvert à différents travaux communaux tels voirie, embellissement de places, rénovation de bâtiments comme mairies et édifices cultuels ainsi qu'à des achats de matériel et mobilier, il est très restrictif en ce qui concerne la construction, la rénovation ou l'aménagement de logements, souvent à but social ou permettant l'hébergement de personnes âgées ou handicapées. L'organisme constructeur doit remplir diverses conditions pour être autorisé à déduire la TVA afférente aux dépenses nécessaires à la réalisation des logements sociaux (article 257-1-3.2°b du CGI). Or la non récupération de la TVA ayant grevé ce type d'opération a une incidence importante sur le montant du loyer appelé auprès des personnes âgées ou handicapées à revenus modestes. Une application plus large du FCTVA au logement social permettrait de favoriser la création par les communes ou leurs groupements de logements sociaux ce qui irait dans le sens de la politique de construction massive de nouveaux logements voulue par le Président de la République. Elle lui demande donc, s'il envisage de prendre des mesures allant dans ce sens.