Rubrique > déchéances et incapacités
Tête d'analyse > incapables majeurs
Analyse > mandataires judiciaires. rémunérations. perspectives.
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). En effet, depuis le début de l'année 2012, l'État n'assure plus, dans des délais raisonnables, sa participation au financement des mesures de protection qui sont confiées par les juges des tutelles aux MJPM. C'est ainsi que des retards, voire des absences de paiement des états dus par la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) pour les premier et second trimestres 2012 ont été constatés, situation qui inquiète fortement les MJPM. Par ailleurs, le 14 septembre 2012, les DDCS ont été destinataires d'une note émanant de la directrice générale de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) qui demande de surseoir à tous les règlements destinés aux mandataires indépendants. Cette décision fait donc peser de lourdes menaces sur l'activité des MJPM, elle est également préjudiciable pour les personnes protégées qui, selon la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection des majeurs, doivent être le centre des préoccupations pour une meilleure prise en compte de leurs droits et une amélioration de leurs intérêts. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions qu'elle entend prendre pour permettre aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs de remplir leurs missions dans les meilleures conditions, ceci dans l'intérêt des personnes protégées.