Réponse publiée le 29 mars 2016

L'article D. 821-1 du code de l'éducation permet aux étudiants relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur d'obtenir des aides au mérite selon des conditions fixées par l'autorité ministérielle de tutelle. Ces aides sont ainsi attribuées aux étudiants bénéficiant d'une bourse sur critères sociaux et ayant obtenu une mention « très bien » au baccalauréat. Elles sont décernées pour une durée maximale de trois ans par le recteur d'académie et versées par le directeur du centre national des œuvres universitaires et scolaires. Les quatre établissements d'enseignement supérieur sous tutelle du ministère de la défense (l'École polytechnique, l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées ParisTech et l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne) sont quant à eux exclus du champ d'application des articles D. 821-1 et suivants du code de l'éducation. Aussi, le ministère de la défense a engagé une étude en vue d'étendre ces aides aux élèves de ses écoles d'ingénieurs. A cet effet, il s'est rapproché du ministère chargé de l'enseignement supérieur afin, notamment, d'examiner les possibilités de financement du dispositif par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, selon des modalités semblables à celles prévues pour les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture. Dans l'attente des conclusions de ces travaux, les établissements sous tutelle du ministère de la défense mettent en oeuvre au profit de leurs étudiants civils, sur décision de leur conseil d'administration, un dispositif de bourses et d'aides financières dont les critères d'éligibilité et les procédures d'attribution sont analogues à ceux appliqués par le ministère chargé de l'enseignement supérieur. Le financement de ces aides s'effectue à partir des fonds propres de chaque école et représente, dans un contexte budgétaire contraint, un effort important pour ces établissements.