Rubrique > droit pénal
Tête d'analyse > procédure pénale
Analyse > instruction. secret. respect.
M. Jean-François Mancel interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la publication dans un quotidien de l'audition de Monsieur Nicolas Sarkozy par un juge d'instruction. Il souhaite savoir s'il s'agit bien d'une violation du secret de l'instruction et quelles mesures ont été prises pour en rechercher le ou les coupables afin de les déférer à la justice.