Réponse publiée le 5 mars 2013

L'attention du ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, a été appelée par M. Christian Estrosi sur la proposition formulée par M. Louis Gallois, commissaire général à l'investissement, dans le rapport intitulé « Pacte pour la compétitivité de l'industrie française », visant à demander aux partenaires sociaux de négocier les modalités de mise en oeuvre d'un compte individuel de formation attaché à la personne. Il convient en premier lieu d'indiquer que dans le prolongement de la conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 et plus particulièrement de la table ronde sur le développement des compétences et la formation tout au long de la vie, il a été demandé au conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie de réfléchir à la mise en place d'un compte individuel de formation. Les travaux sont en cours et les résultats de l'étude sont attendus le 28 février 2013. Par ailleurs, l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 prévoit la création d'un compte personnel de formation individuel, universel et intégralement transférable. La loi qui transposera l'accord reprendra ces principes et les travaux du CNFPTLV ainsi qu'une concertation entre l'Etat, les régions et les partenaires sociaux, dont les modalités seront prochainement définis, permettront d'avancer sur sa mise en oeuvre concrète. La mise en place d'un compte individuel de formation attaché à la personne est donc engagée dans le respect du dialogue social et des compétences de chacun.