14ème législature

Question N° 12498
de M. Jacques Bompard (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > établissements de santé

Titre > hôpitaux

Analyse > recouvrement des créances. ressortissants étrangers.

Question publiée au JO le : 04/12/2012 page : 7046
Réponse publiée au JO le : 16/07/2013 page : 7438
Date de renouvellement: 19/03/2013
Date de renouvellement: 09/07/2013

Texte de la question

M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le scandale des dettes étrangères contractées envers nos hôpitaux publiques. Ainsi, près de 50 millions d'euros sont dus à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), avec comme premier débiteur l'Algérie qui doit près de 20 millions d'euros, suivie du Maroc, de la Tunisie et des pays du Golfe. Dans cette période de crise, alors que l'on demande à l'assistance publique de faire des économies draconiennes, il n'est pas tolérable que cette situation persiste. Il lui demande s'il ne serait pas raisonnable de réclamer immédiatement le paiement de la totalité de ces dettes.

Texte de la réponse

La réputation de la médecine française et de nos établissements hospitaliers attirent de nombreux étrangers qui font le choix de se faire soigner dans notre pays. La loi de financement de la sécurité sociale de 2012, en son article 75, a d'ailleurs donné la liberté de facturation aux hôpitaux pour ces étrangers dits « payants » afin de couvrir l'ensemble des frais de leur prise en charge. Pour autant, le paiement de certaines prises en charge, réalisées soit individuellement, à l'occasion de déplacements réguliers en France, soit dans le cadre des convention de sécurité sociale entre la France et des pays tiers, fait l'objet de difficultés de recouvrement. Les services du ministère des affaires sociales et de la santé ont entrepris depuis plusieurs mois des actions en vue de résorber ces créances. Ainsi une négociation avec la caisse algérienne de sécurité sociale, engagée à l'occasion du déplacement du Président de la République en Algérie, a permis de mettre à plat ce dossier et d'obtenir des paiements importants principalement en faveur de l'assistance publique de Paris et de Marseille. Un groupe de travail piloté par la direction générale de l'offre de soins et la direction de la sécurité sociale et réunissant la direction générale des finances publiques du ministère du budget, la direction de l'immigration du ministère de l'intérieur et la direction des visas du ministère des affaires étrangères ainsi que les principaux établissements débiteurs a été mis en place afin : - de recenser précisément la dette détenue par les établissements français envers des ressortissants extracommunautaires, des organismes étrangers publics et privés et des Etats, - d'expertiser les possibilités d'action au travers de la délivrance des visas et de la couverture des frais de santé couverts par les assurances obligatoires, - d'harmoniser et diffuser les bonnes pratiques en matière d'admissions de soins programmés, d'accueil des urgences et d'échanges d'informations entre hôpitaux, caisses d'assurance maladie et consulats. Ainsi, dans le respect de l'autonomie de nos établissements de santé, de notre tradition d'accueil et de valorisation de l'excellence française en matière de santé, nous disposerons d'un dispositif cohérent d'accueil de patients étrangers payants.
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