Réponse publiée le 2 juillet 2013

Le nombre important d'étrangers en situation irrégulière dans la région de Calais et ses environs résulte de la conjugaison de facteurs économiques et géographiques. Ces migrants souhaitent se rendre au Royaume-Uni alors que la frontière commune devient de plus en plus hermétique grâce, notamment, au niveau élevé de coopération développé avec les autorités britanniques pour juguler le flux migratoire irrégulier vers leur Etat. Cette densité d'immigrants sur un espace restreint créé de nombreuses difficultés. Les campements sauvages établis dans le Calaisis occasionnent pour leurs occupants des conditions sanitaires dégradées et sont le lieu privilégié de recrutement des passeurs, qui imposent leur intervention rémunérée pour le franchissement illégal de la Manche. Le dénuement des migrants et leurs conditions de vie difficiles génèrent une coexistence parfois tendue avec la population. Les forces de l'ordre doivent donc gérer la situation des migrants avec humanité tout en les préservant des réseaux de passeurs souvent très violents. Elles doivent aussi préserver la sécurité de la population du Calaisis, ainsi que la sécurité et le fonctionnement des infrastructures ferroviaires et portuaires qui représentent un enjeu économique vital. Elles doivent enfin respecter les obligations nées des accords de coopération entre la France et le Royaume-Uni en matière de lutte contre l'immigration illégale. Ces facteurs importants doivent être pris en considération à leur juste niveau lors de l'examen de l'action des forces de police dans le Calaisis. Le Défenseur des droits a adressé en novembre dernier au ministre de l'intérieur un rapport et des recommandations sur le comportement des policiers à l'égard des migrants dans le Calaisis depuis septembre 2009. Les faits évoqués dans le rapport sont anciens ; aucun élément objectif ne peut les confirmer aujourd'hui. Certains des faits mentionnés par le Défenseur des droits ont déjà été portés il y a plusieurs mois à la connaissance du ministère de l'intérieur. Des enquêtes ont été diligentées qui n'ont pas permis, en l'état des éléments obtenus, d'établir des comportements constitutifs de manquement aux règles disciplinaires et déontologiques de la part des fonctionnaires de police. Ces faits n'ont pas davantage fait l'objet de poursuites judiciaires. Les faits nouveaux cités dans la décision du Défenseur des droits donneront lieu, si des précisions pouvaient être apportées aux services de police, à examen attentif et, s'ils étaient avérés, à des sanctions disciplinaires. Toutes les missions des policiers, dans le Calaisis comme ailleurs, sont encadrées par le droit. Ainsi les expulsions sont-elles réalisées dans un cadre juridique précis (réquisition, arrêté préfectoral, flagrance). Toutes les procédures ont d'ailleurs été validées par les juridictions, y compris en appel. Les nouvelles directives du Gouvernement en matière d'évacuation des campements illicites sont également appliquées conformément à la circulaire interministérielle du 26 août 2012. Les autorités hiérarchiques y sont particulièrement attentives. Depuis début 2012, les services de police invitent les associations à se joindre aux opérations d'expulsion pour assister les migrants. Les policiers ont à coeur de mener à bien leur mission dans le respect de la dignité des personnes. C'est dans cet esprit qu'il est veillé à ce que les migrants aient accès aux lieux de prise de repas, de toilette et de soins médicaux sans craindre une intervention de police. Depuis 2010, il n'y a plus de contrôles à proximité des lieux de repas et de soins, dont la police assure cependant la sécurisation, notamment à la demande des associations, pour éviter les violences entre migrants ou entre passeurs et migrants. Le rapport du Défenseur des droits a conduit le directeur général de la police nationale à confier à l'inspection générale de la police nationale la réalisation d'une étude sur les rapports police-population dans le Calaisis. Cette mission a notamment rencontré l'ensemble des acteurs associatifs actifs auprès des migrants du Calaisis. Ses premières observations font état d'un climat de compréhension mutuelle entre la plupart des acteurs locaux et les services de l'Etat. . Le préfet du Pas-de-Calais entretient un dialogue constructif avec l'ensemble des acteurs (élus, responsables associatifs, services de police et de gendarmerie). Il importe également de souligner que la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012, qui a modifié le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires désintéressées, apporte ainsi une reconnaissance effective de l'action humanitaire menée par des personnes morales ou physiques dont le seul but est d'aider les étrangers en situation irrégulière démunis. Le ministre de l'intérieur est très attentif à la qualité des relations entre les forces de l'ordre et la population et ce, quelle que soit la situation des personnes concernées. Un nouveau code de déontologie viendra prochainement moderniser et compléter les règles déontologiques qui s'appliquent déjà aux policiers. Le principe de l'identification des policiers en intervention, préconisée par le Défenseur des droits, figurera dans ce nouveau code. Sa mise en oeuvre sera effective au cours des prochains mois. Le ministre de l'intérieur est particulièrement attaché au respect de la loi, par les agents placés sous son autorité comme par l'ensemble des personnes, et à l'exécution des décisions de justice. Il est également soucieux de lutter contre l'immigration irrégulière avec efficacité et humanité, en empêchant la reconstitution dans le Calaisis de squats et de campements sauvages. Tel est le sens de l'action des fonctionnaires du ministère de l'intérieur.