Question n°12534 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 12534

de M. André Schneider (Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )

Question écrite

Ministère interrogé > Formation professionnelle et apprentissage

Ministère attributaire > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Rubrique > formation professionnelle

Tête d'analyse > apprentissage

Analyse > conditions d'accès. perspectives.

Question publiée au JO le : 04/12/2012 page : 7113

Réponse publiée au JO le : 23/07/2013 page : 7912

Date de changement d'attribution: 17/05/2012

Date de renouvellement: 07/05/2013

Texte de la question

M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur les conditions d'accès à l'apprentissage en France. La loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels dite « loi Cherpion » a instauré le statut de « stagiaire » pour que les apprentis qui n'ont pas trouvé d'employeurs puissent cependant quand même entamer ou poursuivre leur formation théorique en centre de formation pour apprentis (CFA) tout en continuant à chercher un employeur. La difficulté qui préoccupe vivement l'association « France apprentissage » résulte du constat qu'un grand nombre de régions ne parviennent plus à financer ce nouveau statut de « stagiaire » par manque de moyens budgétaires. Parallèlement, alors que la crise économique a entraîné une baisse considérable des offres de contrats d'apprentissage, il y a eu un accroissement du nombre de jeunes souhaitant suivre une formation en apprentissage. L'association « France apprentissage » émet la proposition d'un déblocage urgent de fonds vers les Conseils régionaux pour que les collectivités territoriales parviennent à supporter le coût du statut de « stagiaire». Elle suggère d'intégrer ces fonds à l'enveloppe des contrats d'avenir lancés début novembre afin de financer des emplois vers le secteur marchand via les contrats d'apprentissage. Dans cette configuration, le Conseil régional qui financera ainsi ce statut, pourra contrôler les recherches de chaque apprenti(e) durant cette période transitoire. Force est de constater que ce secteur économique perd des savoir-faire ancestraux ainsi que des potentiels d'innovation. Force est de constater également que des jeunes sont motivés professionnellement pour entrer en apprentissage mais qu'ils ont besoin d'être soutenus. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre afin d'améliorer la situation des apprentis et plus globalement de l'apprentissage.

Texte de la réponse

En application de l'article L. 6222-12-1 du code du travail, les jeunes qui n'ont pas trouvé d'employeur peuvent effectivement être admis en centre de formation pour pprentis (CFA) pour une durée maximale de 12 mois. Cette période doit être mise à profit pour la recherche d'un employeur, qui ne doit pas reposer seulement sur les jeunes. Il est préférable de privilégier un accompagnement de qualité en mobilisant les ressources du CFA lui-même, des missions locales et plus généralement du service public de l'emploi. Conformément à l'instruction de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) du 24 octobre 2011, relative à l'accueil des stagiaires de la formation professionnelle, lorsque la convention régionale de création du CFA prévoit un financement par section, indépendamment du nombre réel d'apprentis, les jeunes sans employeur sont considérés, au regard des modalités de financement, comme des apprentis, et leur accueil ne donne pas lieu à une compensation financière par le conseil régional. En revanche, lorsque la convention régionale prévoit un financement strictement proportionnel au nombre d'apprentis, l'accueil de jeunes peut être financièrement compensé par le conseil régional, dans le cadre d'une convention signée avec le CFA. Les jeunes bénéficient par ailleurs du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Le gouvernement a fixé un objectif de 500 000 apprentis à l'horizon 2017 : cet objectif est réaliste si tous les moyens sont mobilisés. Il a d'ores et déjà été décidé de prolonger en 2013 le financement de 275 développeurs de l'apprentissage avec un pilotage plus territorialisé de leur action, qui devra être davantage ciblé sur les premiers niveaux de qualification. Le projet de loi relatif à la formation professionnelle, prévu pour la fin de l'année 2013, contiendra d'autres dispositions concrètes visant le développement de l'apprentissage.