Texte de la question
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les observations formulées par les associations intermédiaires concernant les exonérations accordées aux particuliers employeurs qui font appel aux salariés à domicile. Elles font valoir que la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit un allègement des cotisations patronales de sécurité sociale de 15 points au bénéfice des particuliers employeurs qui choisissent de déclarer les droits sociaux de leurs salariés à domicile sur l'assiette du salaire réel. Dès lors, le salaire horaire, sur la base du SMIC, est ramené à 11,18 euros pour les particuliers employeurs alors qu'il est de 13,19 euros pour les associations intermédiaires qui, de surcroît, doivent se soumettre à une démarche d'amélioration continue qui a nécessairement une incidence sur les coûts. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître ses intentions de telle façon que les associations intermédiaires puissent proposer des tarifs correspondant à ceux dont bénéficient les particuliers employeurs.
Texte de la réponse
Depuis le premier plan de développement de services à la personne en 2005, les prestations de services à la personne ont toujours été accessibles selon trois modalités d'exercice, qui sont le recours à l'emploi direct par un particulier employeur et le recours à un mandataire ou un prestataire, sous forme entrepreneuriale ou associative, afin que les besoins des ménages puissent être satisfaits de la manière la plus adaptée à leurs attentes. Il s'agit en effet de répondre de façon aussi complète que possible à des besoins sociaux importants et très diversifiés. Ce choix ouvert de solutions a conduit à mettre en place des dispositifs d'allègements fiscaux ou sociaux adaptés à la situation de chacune de ces catégories. En ce qui concerne les cotisations sociales, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a supprimé la possibilité pour les particuliers employeurs de cotiser sur une assiette forfaitaire. Cela met fin à un dispositif de réduction des coûts qui ne bénéficiait qu'aux particuliers employeurs. Le coût pour ces derniers, malgré la mise en place d'un abattement forfaitaire de 0,75 € par heure, sera plus élevé que pour les associations prestataires de services, qui bénéficient de l'allègement général sur les bas salaires, et que pour les associations intermédiaires conventionnées embauchant des salariés à domicile dans un objectif d'insertion. Ces dernières continuent en effet à bénéficier d'un régime très favorable qui consiste en une exonération des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales dans la limite de 750 heures par salarié et par an sans plafond de rémunération. En 2010, cette disposition a représenté un coût de 80 M€ pour les finances sociales. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a en outre simplifié les règles applicables aux cotisations d'accidents de travail et de maladies professionnelles (ATMP) des associations intermédiaires, en appliquant un taux lié à la sinistralité pour l'intégralité de leurs salariés. Cette mesure devrait réduire les prélèvements sur ces associations à hauteur de 1,7 M€.