RÉTROACTIVITÉ FISCALE

M. le président. La parole est à M. Olivier Dassault, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

M. Olivier Dassault. Monsieur le Premier ministre, Karl Marx a écrit qu'il n'y a qu'une seule façon de tuer le capitalisme : des impôts, des impôts, et toujours plus d'impôts ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Et vous connaissez l'adage : trop d'impôt tue l'impôt. Alors où allons-nous, monsieur le Premier ministre ? Qu'est devenue la pause fiscale annoncée par le Président de la République et que vous avez vous-même transformée en ralentissement fiscal ? (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. S'il vous plaît !

M. Olivier Dassault. Qu'avez-vous fait de cette promesse ? Certes, dans sa sagesse, le Gouvernement a réalisé qu'il n'était pas possible de taxer l'épargne de millions de Français via leurs PEL et leurs PEA, qui plus est rétroactivement, sur plus de quinze ans. Mais pourquoi maintenir cette mesure pour les contrats d'assurance multisupports ?

L'article 2 de notre code civil énonce clairement que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif. C'est là une simple question d'éthique, une question ni de droite, ni de gauche. Il en va simplement du respect de la politique et de nos concitoyens.

Alors, sous couvert de l'intérêt général, il serait possible de taxer rétroactivement les économies des Français ? Mais l'intérêt général ne doit pas imposer de faire d'une exception une habitude ! Comme le chef de l'État l'a promis, les Français, qu'ils soient chefs de famille ou d'entreprises, réclament plus de stabilité fiscale.

M. Jean Glavany. Plus de Rafales !

M. Olivier Dassault. En remettant en cause continuellement le passé, vous tuez la confiance dans l'avenir, je le répète, à la fois pour les ménages et pour les entreprises.

Référez-vous à ma proposition de loi discutée en séance publique le 6 juin dernier. L'Italie, la Suède, l'Espagne, l'Allemagne, les Pays-Bas interdisent déjà l'adoption de dispositions fiscales rétroactives lorsqu'elles sont défavorables aux contribuables.

M. Jean Glavany. Quelle honte ! Mais quelle honte !

M. Olivier Dassault. Alors, monsieur le Premier ministre, à quand l'adoption d'une telle disposition en France ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget. Monsieur le député, vous posez une question à la fois politique et constitutionnelle, celle du principe de rétroactivité. C'est un sujet bien connu sur vos bancs puisqu'en 2006, M. Jean-François Copé étant alors ministre du budget, une disposition avait été prise consistant à taxer tous les intérêts accumulés sur les plans d'épargne logement au cours des dix dernières années et à taxer une grande partie des revenus accumulés sur ces derniers alors que cela n'avait pas été prévu au moment de leur conclusion. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Claude Greff. Assumez un peu avec courage votre propre politique !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué . Comme vous le savez, la rétroactivité était alors massive. Il ne s'agissait pas de ce que l'on appelle en droit constitutionnel la « petite rétroactivité » qui conduit à faire en sorte que la décision d'un gouvernement s'applique à partir du moment où elle a été prise pour tous les contrats dont on sort. Il s'agissait d'une rétroactivité massive sur laquelle, d'ailleurs, le Conseil constitutionnel s'est prononcé favorablement en indiquant que lorsqu'une décision fiscale est prise, elle doit être rapportée à son impact au regard de considérations d'intérêt général.

La mesure que nous avons prise, quant à elle, n'était pas rétroactive puisqu'elle s'appliquait dès lors que l'épargnant avait quitté le produit d'épargne en question. Mais comme ce point a fait l'objet d'une interrogation, ainsi que, notamment, la volonté du Gouvernement de prélever l'épargne des Français les plus modestes…

Mme Claude Greff. Et, en plus, vous n'êtes pas courageux !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. …nous avons décidé avec Pierre Moscovici, en accord avec le Premier ministre, de corriger cette mesure de manière à ce qu'elle soit totalement équitable.

Enfin, monsieur Dassault, laissez-moi vous demander, calmement mais en même temps très fermement, comment vous pouvez vous exprimer de la sorte alors qu'entre 2009 et 2012, vous avez prélevé sans vergogne sur tous les produits d'épargne des Français, y compris les plus modestes, 6 milliards d'euros ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)