Texte de la question

Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la mise en place d'une nouvelle catégorie de classement d'hébergement touristique visé à l'article D. 2333-45 du code général des collectivités territoriales pour le prélèvement de la taxe de séjour. La loi du 22 juillet 2009 « de développement et de modernisation des services touristiques », dite loi tourisme, prévoit une modification importante dans la procédure de classement des hébergements touristiques (hôtel, gîtes et chambres d'hôtes) qui ne sont plus classés par la commission départementale de l'action touristique, mais par le préfet du département, sur la base d'un audit externe, avec une visite de contrôle auprès d'un organisme évaluateur accrédité par le COFRAC à partir d'une nouvelle grille de notation. Les étoiles attribuées avant l'entrée en vigueur de la loi tourisme du 22 juillet 2009 étaient valides jusqu'au 27 décembre 2009 pour les hôtels et jusqu'au 1er juillet 2010 pour les autres modes d'hébergement, l'ensemble des hébergements ayant jusqu'au 23 juillet 2012 pour demander les nouvelles étoiles. Les hébergeurs gardent par ailleurs la liberté de demander ou non le nouveau classement. Ainsi, depuis le 23 juillet 2012, les hébergements non classés ne sont plus étoilés. Ceci pose aujourd'hui une difficulté. En effet, le nombre d'hôtels classés selon les nouvelles normes est actuellement jugé insuffisant ; seuls 30 % des établissements ont déposé une demande d'étoiles. Or ces normes permettent de rassurer les touristes et de stimuler la demande. Convaincue de la volonté d'améliorer la qualité de l'offre touristique, elle lui demande les dispositions envisagées pour lever les difficultés auxquelles sont confrontés les hôteliers et notamment l'hôtellerie indépendante.