Texte de la question
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la limitation de la déduction des indemnités kilométriques à six chevaux prévue par la loi de finances 2013. Cela va d'abord pénaliser tous les salariés qui n'ont pas les moyens d'avoir une voiture spéciale pour le travail, de 6 chevaux ou moins, et une voiture pour les trajets familiaux. Pour un commercial qui effectue 40 000 kms par an pour ses rendez-vous professionnels avec un véhicule de 10 CV, ce seront 3 320 euros de frais kilométriques qu'il ne pourra ainsi plus déduire de ses revenus. Cette remise en cause du principe même de la déduction des frais réels va pénaliser les travailleurs en général et les commerciaux en particulier qui passent plusieurs heures par jour dans leur véhicule. Pour de nombreux commerciaux, la voiture est leur second bureau. Ils sont en droit d'exiger un minimum de confort, essentiel tant pour la qualité de leur travail, leur sécurité que pour leur santé. Un petit véhicule faiblement motorisé génère, sur route, des vibrations et des nuisances sonores qui, répétées pendant plusieurs heures chaque jour, peuvent constituer à terme un véritable problème de santé au travail. Cette nouvelle augmentation de la fiscalité viendra s'ajouter à de nombreux autres freins à la mobilité : prix des carburants en hausse constante, péages autoroutiers élevés, coûts d'entretien des véhicules exorbitants, difficultés croissantes d'accès aux centres villes... La déduction d'une indemnité kilométrique n'est donc qu'une contrepartie partielle à une fiscalisation écrasante de l'automobile. Elle n'est en aucun cas un coût pour le budget de l'État. Outre les commerciaux, les infirmières libérales à domicile font également partie des professions qui seront impactées par ce choix gouvernemental. Le choc est surtout saisissant si l'on compare la France avec les nombreux pays émergents, qui mettent tout en œuvre pour encourager le commerce et la mobilité individuelle. Enfin, cette mesure va encore pénaliser l'industrie automobile française qui souffre particulièrement et qui ne pourra pas sortir la tête de l'eau si elle ne vend que de petits véhicules faiblement motorisés. Par conséquent et au vu de ces éléments, il souhaiterait connaître son sentiment sur ce sujet.
Texte de la réponse
L'article 6 de la loi de finances pour 2013 modifie le régime de déduction des frais professionnels de déplacement des titulaires de traitement et salaires pour le calcul de l'assiette de leur impôt sur le revenu. Lorsqu'ils optent pour le régime des frais réels, l'évaluation de leurs frais de déplacement, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé, peut s'effectuer sur le fondement d'un barème forfaitaire désormais fixé par arrêté du ministre chargé du budget en fonction de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de sept chevaux, et de la distance annuelle parcourue. Lorsque ces mêmes personnes ne font pas application dudit barème, les frais réels déductibles au titre des frais de déplacement professionnel, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé, ne pourront excéder un plafond égal au montant qui serait admis en déduction en application du barème précité, à distance parcourue identique, pour un véhicule de la puissance administrative maximale prévue par ce barème. Les salariés qui l'estiment préférable conservent bien entendu la possibilité de renoncer à la déduction de leur frais professionnels pour leur montant réel et justifié, y compris leurs frais de déplacement, et de faire application de l'abattement forfaitaire de 10 % plafonné à 12 000 €. Tout en conservant les différentes modalités de déduction des frais professionnels de déplacement, le législateur a ainsi procédé à un « verdissement » du barème en plafonnant le montant de frais déductibles pour les véhicules polluants. Par ailleurs, il est rappelé que les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC), tels que les infirmières libérales, qui possèdent leur véhicule (que celui-ci soit affecté au patrimoine professionnel ou conservé dans le patrimoine privé du contribuable) ou qui le louent ou le prennent en crédit-bail, tout en renonçant à en déduire les loyers, peuvent continuer d'opter, par tolérance prévue par la doctrine administrative (BOFiP BOI-BNC-BASE-40-60-40-20-20120912 au II), pour l'évaluation forfaitaire des frais de voiture en utilisant le barème kilométrique normalement réservé aux bénéficiaires des traitements et salaires désormais plafonné à 7 CV. En revanche, ces titulaires de BNC ne sont pas concernés par le plafonnement de leurs frais réels de déplacement et, s'ils estiment que l'application du barème kilométrique leur est défavorable, ils conservent la possibilité de déduire la totalité de leurs frais de voiture pour leur montant réel et justifié conformément aux modalités de déduction des charges professionnelles.