Réponse publiée le 30 avril 2013

En matière de bail commercial, la taxe foncière sur les propriétés bâties peut, lorsque le contrat de bail le prévoit, être récupérée sur le locataire. Il s'agit d'une clause fréquente dans les contrats de bail. Cette disposition relève de la liberté contractuelle qui est l'une des caractéristiques fondamentales des baux commerciaux. Le bail commercial est un contrat globalement favorable au locataire puisqu'il comporte en sa faveur les avantages suivants : - un principe de plafonnement de l'évolution des loyers ; - une durée minimale du bail initial fixée à neuf années imposée au seul bailleur, le locataire pouvant, quant à lui résilier le bail tous les trois ans ; - un droit au renouvellement quasi permanent de ce bail bénéficiant au seul locataire ; - une indemnité d'éviction qui est versée au commerçant au cas où le propriétaire du local commercial refuserait ce renouvellement. Toutefois, le Gouvernement travaille actuellement à la possibilité de rendre plus claire la répartition des charges entre les propriétaires bailleurs et les preneurs, y compris la taxe foncière et les taxes d'urbanisme qui sont fréquemment mises à la charge effective des locataires. Cela permettra aux locataires de négocier en parfaite connaissance de cause les dispositions de leur bail sur ce volet.