14ème législature

Question N° 12576
de M. Guillaume Chevrollier (Rassemblement - Union pour un Mouvement Populaire - Mayenne )
Question écrite
Ministère interrogé > Francophonie
Ministère attributaire > Francophonie

Rubrique > langue française

Titre > défense et usage

Analyse > institutions européennes. actions de l'État.

Question publiée au JO le : 04/12/2012 page : 7114
Réponse publiée au JO le : 19/02/2013 page : 1942

Texte de la question

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, sur la place allouée à la langue française dans les institutions de l'Union européenne. En effet la place de celle-ci s'est sensiblement dégradée ces dernières années que ce soit au niveau de la communication que des documents de travail ou des publications où l'anglais prédomine. Or l'Union européenne s'était engagée à respecter l'égalité linguistique. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour que ces engagements soient respectés et pour que le français retrouve la place qui devrait être la sienne.

Texte de la réponse

Le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, réaffirme plusieurs principes relatifs à la protection du multilinguisme au sein de l'Union européenne. La diversité linguistique revêt en effet pour l'Union européenne un caractère fondamental. L'Union doit en particulier permettre aux citoyens européens d'accéder à la législation et aux informations européennes dans leur propre langue. C'est ainsi que la législation et les documents d'importance politique doivent être présentés dans toutes langues officielles. Il est vrai qu'en dépit de ces règles nécessaires au bon fonctionnement de la coopération européenne, une dégradation en termes d'accès aux documents législatifs et d'importance politiques dans les différentes langues de travail de l'Union (et notamment le français) a été observée dans certaines institutions de l'Union européenne, y compris au Parlement européen. Bien que l'augmentation de l'activité normative européenne consécutive à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne puisse partiellement expliquer certains retards en termes de traduction, la France déplore vivement les difficultés que peuvent notamment rencontrer les co-législateurs pour accéder aux documents de travail dans leur langue maternelle. Aussi, les autorités françaises ne manqueront pas, comme elles le font régulièrement, de rappeler l'exigence de respect du multilinguisme lors de leurs futurs échanges avec les institutions européennes. Il en va non seulement du bon fonctionnement de l'activité législative mais aussi de la crédibilité du processus de construction européenne.
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