Texte de la question
M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le décret n° 2012-1148 du 12 octobre 2012 portant création d'une zone économique exclusive (ZEE) au large des côtes du territoire de la République en Méditerranée. Cette zone économique exclusive est créée au sens de la convention des Nations-unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 dite « convention de Montego bay ». Si cette nouvelle zone permet notamment de renforcer la lutte contre toutes les formes de pollution et le contrôle des pêches, elle permet aussi d'augmenter les pouvoirs de contrôle de l'État dans la zone. Si cette nouvelle zone permet notamment de renforcer la lutte contre toutes les formes de pollution et le contrôle des pêches, elle vient en substitution de la zone de protection écologique (ZPE) créée en 2003 (loi n° 2003-346 du 15 avril 2003). L'absence de concertation avec les parties prenantes et notamment les élus régionaux, nécessite une précision de la part du Gouvernement. Il lui demande ce qui justifie de substituer la zone de protection écologique par cette zone exclusive économique et quels sont les objectifs recherchés par cette substitution ? Et de façon plus précise, il souhaite savoir quelles conséquences cette nouvelle zone aura sur les permis en cours d'exploration d'hydrocarbures situés dans cette zone économique exclusive.
Texte de la réponse
Le décret n° 2012-1148 du 12 octobre 2012 crée une zone économique exclusive (ZEE) au large de nos côtes en Méditerranée, en application de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 modifiée relative à la zone économique, et conformément à la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982. Cette déclaration s'inscrit dans le cadre plus général de définition de zones économiques le long de nos côtes métropolitaines, dont le décret n° 77-130 du 11 février 1977 portant création d'une zone économique en Atlantique depuis la frontière franco-belge jusqu'à la frontière franco-espagnole a constitué la première étape. A la suite des catastrophes écologiques causées par les naufrages de pétroliers tels que l'Erika, la France a décidé en 2003 de créer en Méditerranée une zone de protection écologique (décret n° 2004-33 du 8 janvier 2004 en application de la loi n° 2003-346 du 15 avril 2003 relative à la création d'une zone de protection écologique). Il est apparu néanmoins qu'en matière d'exploration, d'exploitation, de conservation et de gestion des ressources naturelles se trouvant dans les eaux, sur le fond de la mer et dans son sous-sol, la création d'une zone économique exclusive s'avérait nécessaire. Celle-ci permet en effet d'améliorer la gouvernance des activités qui s'y déroulent, tout en renforçant la capacité de l'État à prévenir et à lutter contre toutes les formes de pollutions marines. Cette politique est conforme aux orientations de l'Union européenne qui, dès 2006 avec le livre vert pour une politique marine intégrée, encourageait les État de l'Union à déclarer des zones économiques exclusives afin d'améliorer la gouvernance des eaux sous leurs juridictions. La création de cette zone économique exclusive, tout comme celle de la zone de protection écologique de 2004, ne préjuge en rien des délimitations maritimes entre les États. En effet, l'article 2 du décret n° 2012-1148 du 12 octobre 2012 dispose que les limites de la ZEE seront modifiées, le cas échéant, en fonction des accords de délimitation qui seront conclus avec les États riverains.