14ème législature

Question N° 12597
de M. Daniel Goldberg (Socialiste, écologiste et républicain - Seine-Saint-Denis )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > ministères et secrétariats d'État

Tête d'analyse > intérieur : sous-préfectures

Analyse > Saint-Denis. transfert.

Question publiée au JO le : 04/12/2012 page : 7116
Réponse publiée au JO le : 13/05/2014 page : 3886
Date de changement d'attribution: 03/04/2014
Date de renouvellement: 04/02/2014

Texte de la question

M. Daniel Goldberg interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'amélioration des services de la sous-préfecture de l'arrondissement de Saint-Denis, en Seine-Saint-Denis. Les services de cette sous-préfecture restent peu nombreux : l'établissement des cartes grises, permis et la plupart des services aux étrangers restent traités à la préfecture de Bobigny. Les services dévolus aux étrangers à Bobigny sont notoirement surchargés et n'offrent pas des conditions d'accueil dignes. Disposer d'une sous-préfecture pouvant assurer des services plus étendus que la seule réception des demandes de naturalisation et de renouvellement des cartes de dix ans permettrait de soulager les services de la DIMIL à Bobigny. De plus, ses locaux actuels à Saint-Denis sont exigus, ce qui ne permet pas d'accueillir le public dans les meilleures conditions pour ses démarches, mais également des cérémonies telles les remises des décrets de naturalisation. L'arrondissement du Raincy, qui dispose d'une sous-préfecture, offre des services plus complets qu'à Saint-Denis. L'arrondissement de Saint-Denis compte plus de 400 000 habitants, soit une population plus importante de que de nombreux départements, ce qui rend peu compréhensible des services limités aux usagers. Alors que l'État a acquis l'ancien siège du quotidien l'Humanité pour accueillir une sous-préfecture offrant plus de services, il lui demande de pouvoir accélérer ce transfert et dans quel délai il pourrait se concrétiser.

Texte de la réponse

Les conditions de délivrance des titres ont fortement évolué ces dernières années. Les nouvelles applications de délivrance de titres pour les passeports, les certificats d'immatriculations, le séjour des étrangers et bientôt les permis de conduire s'appuient sur une dématérialisation des procédures et sur un regroupement de la production des titres. L'objectif est double : délivrer des titres de manière plus sécurisée et rendre un service plus efficace et de meilleure qualité à l'usager (notamment par le développement des téléprocédures avec le changement d'adresse en ligne pour les certificats d'immatriculation au format SIV). Dans ce cadre, s'il a été décidé que la sous-préfecture de Saint-Denis accueille le public étranger, la délivrance des certificats d'immatriculation ou des permis de conduire reste du ressort de la préfecture de Bobigny. Ce dispositif s'inscrit dans le cadre de la directive nationale d'orientation des préfectures qui prévoit la transformation progressive des sous-préfectures d'administrations de guichets en administrations de missions, appelées à se recentrer sur le développement local, autour des missions d'ingénierie territoriale et de conseil aux acteurs locaux. Concernant le relogement de la sous-préfecture de l'arrondissement de Saint-Denis, si son principe a été acté, des travaux pour sécuriser le lieu, aménager les guichets et le rendre accessible au public sont nécessaires avant le déménagement des services dans le nouveau bâtiment.
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