14ème législature

Question N° 1261
de Mme Laurence Abeille (Écologiste - Val-de-Marne )
Question orale sans débat
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales

Rubrique > sécurité publique

Tête d'analyse > catastrophes naturelles

Analyse > sécheresse. reconnaissance. Fontenay-sous-Bois.

Question publiée au JO le : 09/02/2016
Réponse publiée au JO le : 17/02/2016 page : 1272
Date de changement d'attribution: 09/02/2016

Texte de la question

Mme Laurence Abeille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les épisodes de sécheresse que connaît la ville de Fontenay-sous-Bois et qui ont impacté fortement la structure de nombreuses habitations privées et plusieurs bâtiments publics. La commune de Fontenay-sous-Bois, située dans le département du Val-de-Marne, a vu son territoire frappé depuis plusieurs étés par un phénomène climatique d'une intensité et d'une anormalité telles qu'elle a été amenée à former une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. De nombreuses constructions situées dans la commune ont été affectées par des désordres importants consécutifs à des mouvements de terrains liés à un phénomène d'asséchement et de réhydratation des sols. Des habitants ont été victimes de dommages qui ont affecté durablement leurs habitations et deux ouvrages publics communaux ont également été touchés. À ce jour, ce sont près de 200 dossiers de sinistres de la « sécheresse géotechnique » qui ont été enregistrés au service communal hygiène et santé environnementale de la ville, sollicitant une intervention ou une prise en charge par les assurances. Les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour 2009 et 2014 ont cependant été rejetées par arrêtés interministériels et ont fait l'objet de recours gracieux de la part de la ville et de l'association des sinistrés de la sécheresse de Fontenay-sous-Bois auprès du tribunal administratif de Melun. Les procédures sont en cours. Concernant l'année 2015, ce sont 61 dossiers de sinistres déclarés et 21 sinistres aggravés de 2014 qui ont été enregistrés. Le maire de Fontenay-sous-Bois a adressé le 18 décembre 2015 au préfet du Val-de-Marne une demande de reconnaissance de catastrophe naturelle liée à la sécheresse géotechnique pour la période allant de juillet à septembre 2015. Les décisions prises par l'administration restent incomprises au regard des sept arrêtés de reconnaissance catastrophe naturelle déjà attribués par le passé à Fontenay-sous-Bois en 1991 et 2008, et de la sensibilité du territoire de la ville à l'aléa argile sur 99,98 % de son territoire. En outre la commune de La Queue-en-Brie, située à moins de 10 kms de Fontenay-sous-Bois a pu bénéficier de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour le même motif et les mêmes dates en 2009. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement compte répondre favorablement à la demande de la ville de Fontenay-sous-Bois d'être reconnue en situation de catastrophe naturelle afin que les importants dommages matériels constatés sur de nombreux bâtiments puissent enfin bénéficier d'une prise en charge par les assurances.

Texte de la réponse

RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE À FONTENAY-SOUS-BOIS


M. le président. La parole est à Mme Laurence Abeille, pour exposer sa question, n°  1261, relative à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à Fontenay-sous-Bois.

Mme Laurence Abeille. Monsieur le ministre de l'intérieur, j'appelle votre attention sur les épisodes de sécheresse que connaît la ville de Fontenay-sous-Bois et qui ont eu une forte incidence sur la structure de nombreuses habitations privées et de plusieurs bâtiments publics.

Comme vous le savez, la commune de Fontenay-sous-Bois a vu son territoire frappé depuis plusieurs étés par un phénomène climatique d'une intensité et d'une anormalité telles qu'elle a été amenée à former une demande de reconnaissance de l'État de catastrophe naturelle. De nombreuses constructions situées dans la commune ont été affectées par des désordres importants consécutifs à des mouvements de terrain, liés à un phénomène d'assèchement et de réhydratation des sols. Des habitants ont été victimes de dommages qui ont affecté durablement leurs habitations et deux ouvrages publics communaux ont également été touchés.

À ce jour, ce sont près de 200 dossiers de sinistres de sécheresse géotechnique qui ont été enregistrés au service hygiène et santé de la ville, sollicitant une intervention ou une prise en charge par les assurances. Les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour 2009 et 2014 ont cependant été rejetées par arrêtés interministériels et ont fait l'objet de recours gracieux de la part de la ville et de l'association des sinistrés de la sécheresse de Fontenay-sous-Bois auprès du tribunal administratif de Melun. Les procédures sont en cours.

Concernant l'année 2015, ce sont 61 dossiers de sinistres déclarés et 21 sinistres aggravés de 2014 qui ont été enregistrés. Le 18 décembre 2015, le maire de Fontenay-sous-Bois a adressé au préfet du Val-de-Marne une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle liée à la sécheresse géotechnique pour la période allant de juillet à septembre 2015. Les décisions prises par l'administration restent incomprises au regard, d'une part, des sept arrêtés de reconnaissance de catastrophe naturelle déjà attribués par le passé à Fontenay-sous-Bois en 1991 et 2008, et, d'autre part, de la sensibilité du territoire de la ville à l'aléa argile sur 99,98 % de son territoire.

En outre, la commune de La Queue-en-Brie, située à moins de 10 kilomètres de Fontenay-sous-Bois a pu bénéficier de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour le même motif et les mêmes dates en 2009.

Je souhaiterais donc savoir si le Gouvernement compte répondre favorablement à la demande de la ville de Fontenay-sous-Bois d'être reconnue en situation de catastrophe naturelle, afin que les importants dommages matériels constatés sur de nombreux bâtiments puissent enfin bénéficier d'une prise en charge par les assurances.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des collectivités territoriales.

Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État chargée des collectivités territoriales. Madame la députée, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de M. le ministre.

Le ministre de l'intérieur souhaite rappeler la très grande attention que porte le Gouvernement aux dossiers de demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Chaque demande est analysée avec le plus grand soin, en prenant en compte l'ensemble des éléments fournis, tant par les maires que par les services et opérateurs de l'État. Le Gouvernement a pleinement conscience des enjeux que peuvent représenter ces sinistres pour les particuliers comme pour les collectivités. Les classements de communes en état de catastrophe naturelle sont décidés au regard de l'intensité anormale des agents naturels à l'origine de la catastrophe, non en fonction de l'ampleur des dégâts.

Ce principe repose sur une idée simple : assurer une égalité de traitement entre tous les territoires. Ainsi, face à des phénomènes climatiques ou géologiques similaires, dont l'intensité anormale est avérée, mais dont les conséquences peuvent varier suivant par exemple la population, l'emprise urbaine ou l'existence de sites sensibles, les décisions seront identiques. Le classement en état de catastrophe naturelle intervient sur décision conjointe des ministres chargés de l'intérieur et du budget, qui disposent de l'avis rendu par une commission interministérielle en charge de l'examen des demandes de classement formulées par les communes auprès des préfets. Cette commission s'appuie également sur les éléments produits par les opérateurs d'État tels que Météo France ou le service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations.

Plusieurs mesures ont été prises ces derniers mois pour améliorer le processus d'examen des demandes que formulent les maires. Une procédure accélérée a ainsi été introduite en 2014, qui permet, dans les situations les plus graves, de reconnaître l'état de catastrophe naturelle en conseil des ministres, moins de dix jours après l'événement.

Par ailleurs, la commission interministérielle en charge de rendre un avis sur les demandes communales se réunit chaque mois, afin d'assurer le traitement le plus rapide possible des dossiers. Cette réactivité est indispensable afin de permettre aux particuliers de faire ensuite jouer leur garantie auprès de leurs assureurs.

Pour ce qui concerne le risque de sécheresse, les avis de la commission se fondent sur deux critères principaux : d'une part, la connaissance préalable d'un aléa géologique dans la commune concernée, sur la base de rapports fins et d'autre part, l'analyse des conditions météorologiques, qui peuvent être à l'origine des désordres subis par les bâtiments sur le fondement d'un rapport annuel publié par Météo France en juin ou juillet, ce qui peut expliquer le délai de traitement, souvent long, des demandes.

C'est en examinant ces deux principaux critères, à la lumière de l'ensemble des éléments dont elle disposait, que la commission interministérielle a été amenée à rendre un avis défavorable à la demande du maire de Fontenay-sous-Bois de voir la commune placée en état de catastrophe naturelle pour l'année 2014. La commission n'a en effet pas été en mesure de relier scientifiquement les désordres constatés à Fontenay-sous-Bois à un phénomène de sécheresse.

S'agissant de la nouvelle demande que vous évoquez, formulée par le maire de Fontenay-sous-Bois au titre de l'année 2015, à la suite des nouveaux désordres constatés, le dossier n'est pas encore parvenu aux services centraux du ministère de l'intérieur. Dès réception, il sera examiné avec toute l'attention nécessaire par la commission interministérielle, en prenant en compte les éléments d'analyse et d'appréciation fournis par Météo France. Naturellement, madame la députée, vous serez tenue informée des suites réservées à cette demande.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Abeille.

Mme Laurence Abeille. Je vous remercie pour cette réponse, qui est extrêmement générale, ce que je comprends. J'ai rappelé dans mon intervention que certaines communes, notamment La Queue-en-Brie, située dans le même département que Fontenay-sous-Bois, ont bénéficié de l'état de catastrophe naturelle, alors qu'elles présentaient des conditions tout à fait similaires.

C'est la raison pour laquelle les habitants de Fontenay-sous-Bois éprouvent une très grande incompréhension. J'ai pu moi-même constater des désordres extrêmement importants sur des habitations. Ils ne comprennent pas la décision qui a été prise. Aussi, j'espère vraiment qu'une réponse favorable pourra être apportée s'agissant des désordres intervenus en 2015.