Réponse publiée le 13 janvier 2015

L'article L. 362-1 du code de l'environnement dispose que : « En vue d'assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'État, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur ». Ces dispositions ont été rappelées par la circulaire du 6 septembre 2005. L'instruction du Gouvernement du 13 décembre 2011 complétant la circulaire précitée relative à la circulation des quads et autres véhicules à moteur dans les espaces naturels et donnant des orientations pour le contrôle de la réglementation en vigueur, a mis l'accent sur le statut des voies et des chemins que peuvent emprunter les véhicules terrestres à moteur et les moyens que les autorités en charge des pouvoirs de police ont à leur disposition pour encadrer, voire interdire, la circulation de ces véhicules, si elle porte atteinte aux espaces naturels. En particulier, le maire peut, au titre de l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales, par arrêté motivé, interdire certaines voies ou portions de voies ou certains secteurs de la commune, aux véhicules qui peuvent porter atteinte à l'environnement ou à la tranquillité publique. Cet arrêté ne concerne pas les véhicules utilisés pour une mission de service public et ne peut s'appliquer de façon permanente aux véhicules utilisés à des fins professionnelles. Rappelons que le préfet peut également, au titre de l'article L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales, prendre le même arrêté motivé sur plusieurs communes (ou sur une seule, après mise en demeure adressée au maire et restée sans résultat). L'encadrement est encore plus strict dans les parcs naturels régionaux et les parcs nationaux ; en effet le 2e alinéa de l'article L. 362-1 du code de l'environnement dispose que la charte de chaque parc naturel régional comporte un article établissant des règles de circulation sur les voies et chemins de chaque commune adhérente du parc naturel régional. De même, la charte du parc national doit prévoir un tel article pour les communes adhérentes au parc national ou pour les communes comprises en tout ou partie dans le coeur du parc national. Par ailleurs, s'il est parfaitement légal de circuler en France avec n'importe quel véhicule régulièrement immatriculé et assuré dans un autre pays, pour peu que son assurance soit valable en France, tout conducteur doit respecter les règles routières du pays dans lequel il circule. En cas d'infraction, il est passible des mêmes sanctions que celles qui peuvent être prononcées à l'encontre des conducteurs du pays concerné. Les règles rappelées ci-dessus s'appliquent à tout véhicule quelle que soit la plaque d'immatriculation étrangère ou non. En application de la directive 2011/82/UE du 25 octobre 2011, un conducteur européen, n'ayant pas immédiatement été interpellé dans le pays européen où il a commis l'infraction peut être poursuivi de retour chez lui (excepté en Irlande, au Royaume-Uni et au Danemark) notamment pour circulation sur une voie interdite.