Réponse publiée le 15 novembre 2016

A l'occasion de leur élaboration, la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 (loi MAPTAM) ainsi que la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ont naturellement fait l'objet des consultations requises, en particulier celle du conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Depuis, une large concertation avec les associations d'élus, les organisations syndicales représentatives des fonctionnaires, les représentants du monde socio-économique et des différents secteurs concernés par les enjeux de la décentralisation, a été mise en oeuvre. Si le comité national d'action sociale n'a pas été directement associé à cette concertation, les institutions et organisations précitées ont pu relayer les préoccupations des acteurs concernés en matière d'action sociale des agents des collectivités territoriales. Les lois précitées apportent d'ailleurs de nouvelles garanties en matière d'action sociale : l'article L. 5111-7 du code général des collectivités territoriales, issu de l'article 69 de la loi MAPTAM, prévoit l'ouverture d'une négociation sur l'action sociale au sein du comité technique si des agents changent d'employeur par l'effet de la création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'une fusion d'établissements publics à fiscalité propre, et si l'effectif de l'établissement d'accueil est d'au moins cinquante agents. Il en est de même si le changement d'employeur résulte de la création d'un service unifié, prévu à l'article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales, d'un service mentionné au II de l'article L. 5211-4-1 ou d'un service commun prévu à l'article L. 5211-4-2, et si ce service compte au moins cinquante agents. Dans ce cas, la négociation se fait lors de la première constitution d'un service unifié ou d'un service commun entre les mêmes partenaires. Dans la continuité, l'article 114 de la loi NOTRe a rendu applicables les dispositions de l'article L. 5111-7 du code général des collectivités territoriales aux agents transférés en cas de transfert des services d'un département à une région (ou à une autre collectivité) et de regroupement de régions.