14ème législature

Question N° 12679
de M. Daniel Goldberg (Socialiste, républicain et citoyen - Seine-Saint-Denis )
Question écrite
Ministère interrogé > Droits des femmes
Ministère attributaire > Droits des femmes

Rubrique > ministères et secrétariats d'État

Tête d'analyse > structures administratives

Analyse > instances consultatives. rapport. propositions.

Question publiée au JO le : 04/12/2012 page : 7081
Réponse publiée au JO le : 09/04/2013 page : 3853

Texte de la question

M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur les suites données au rapport d'information de l'Assemblée nationale n° 4169 du 17 janvier 2012 sur l'application de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites aux femmes. Alors que l'article 29 de la loi prévoyait la remise avant le 31 décembre par le ministère de la cohésion sociale d'un rapport au Parlement sur la création d'un observatoire national des violences faites aux femmes, celui-ci n'a pas été entrepris. Or la connaissance précise et chiffrée de ce phénomène et de leur recensement est indispensable à une lutte efficace. Aussi, il lui demande de relancer la mise en œuvre de ce rapport en vue de sa communication aux parlementaires.

Texte de la réponse

L'article 29 de la loi précitée dispose qu'un rapport sera remis par le Gouvernement sur la création d'un observatoire national des violences faites aux femmes est présenté au Parlement avant le 31 décembre 2010. Celui-ci a été adressé aux deux assemblées, le 6 février 2012. Conscient de la nécessité de fonder un véritable cadre de réflexion commun pour la prévention et la lutte contre toutes les violences faites aux femmes en vue d'une meilleure organisation dans le recueil et l'analyse des données disponibles, le Gouvernement a décidé, dans le cadre du comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes du 30 novembre 2012, de créer une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF) auprès de la ministre chargée des droits des femmes. Cette mission instaurée par décret du 3 janvier 2013 assure la fonction d'observatoire national des violences faites aux femmes souhaitée par les parlementaires. Elle a notamment pour mission de rassembler, analyser et diffuser les informations ainsi que les statistiques relatives aux violences faites aux femmes. En lien avec les organismes de recherche et les administrations compétentes de l'Etat, elle contribuera à la réalisation d'études et de travaux de recherche et d'évaluation dans ce domaine. Mais au-delà de sa fonction d'observatoire, cette mission interministérielle jouera aussi un rôle pour favoriser l'animation locale des politiques de lutte contre les violences, faciliter la mutualisation des bonnes pratiques et mieux former les protagonistes.