Réponse publiée le 30 juin 2015

La prise en charge des résidents en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), qui se caractérise par une multiplicité d'intervenants, implique une organisation des soins différente de celle qui existe au domicile de la personne âgée. Elle impose, en ce qui concerne la sécurité et la qualité des soins, de fixer le cadre de la nécessaire coordination entre l'établissement, le médecin coordonnateur de l'EHPAD et les différents professionnels de santé libéraux choisis par le résident ou son représentant légal. C'est pour répondre à cet impératif de coordination et assurer une prise en charge de qualité que l'article L. 314-12 du code de l'action sociale et des familles prévoit de concilier l'intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les EHPAD avec les principes d'organisation, d'information, de coordination et d'évaluation des soins. La fixation de deux contrats-types, l'un pour les médecins, généralistes ou spécialistes, déclarés comme médecins traitants d'un ou de plusieurs résidents, l'autre pour les masseurs-kinésithérapeutes, qui interviennent à titre libéral dans l'EHPAD, visait à formaliser dans un cadre national ces modalités de coordination afin, d'une part, d'harmoniser les prises en charge des résidents au sein de chaque EHPAD et, d'autre part, d'éviter que les EHPAD n'aient des exigences différentes vis-à-vis des professionnels de santé libéraux en termes de coordination des soins. Les recours contentieux diligentés contre le décret n° 2010-1731 du 30 décembre 2010 ont conduit le Conseil d'Etat, par une décision du 20 mars 2013, à annuler partiellement le décret et l'arrêté du 30 décembre 2010 fixant les modèles types de contrats de coordination. Le Conseil d'Etat a toutefois confirmé dans sa décision que le décret ne portait atteinte ni à la liberté contractuelle ni au principe d'indépendance des professionnels de santé. Sa décision se fonde sur des moyens d'annulation très circonscrits et ne remet pas en cause l'essentiel du dispositif du contrat de coordination. Un nouveau projet de texte est en cours de discussion avec les professionnels, afin de tirer les conséquences de cet arrêt et d'effectuer les ajustements à apporter au dispositif règlementaire.