Texte de la question
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions dont lui a fait part le Syndicat national de l'ensemble des personnels de l'administration pénitentiaire (SNEPAP-FSU) en matière de politique carcérale et plus particulièrement sur les missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Ceux-ci, soulignent les personnels, doivent être consacrés en véritables établissements d'exécution des peines et de suivi des mesures restrictives de liberté ce qui implique qu'ils soient dotés de ressources suffisantes pour pouvoir fonctionner. Notamment en matière de prévention de la récidive avec des effectifs supplémentaires permettant de remplir pleinement leurs missions. C'est pourquoi il lui demande les prolongements qu'elle envisage de réserver à cette question ainsi qu'à celle d'amélioration de la représentation des personnels remise en cause en 2009 avec la suppression du CTP socio-éducatif.
Texte de la réponse
Le ministère exerce la plus grande vigilance à l'égard des conditions d'exercice des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) qui ont un rôle essentiel dans la prise en charge quotidienne des personnes condamnées. Face à l'impérieuse nécessité rapidement constatée de renforcer les effectifs, le Premier ministre a annoncé le 9 octobre 2013, à l'occasion de la présentation du texte du projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines en conseil des ministres, la création de 1.000 emplois (dont 400 dès 2014) dans les services pénitentiaires d'insertion et de probation, soit une augmentation de 25 %, parmi lesquels majoritairement des conseillers d'insertion et de probation mais également personnels administratifs, psychologues etc. Toutefois, la réforme pénale engagée, ambitieuse, ne saurait se limiter au texte de loi ni même à la question des effectifs, pourtant essentielle. Au-delà, elle implique en effet de repenser l'identité professionnelle des métiers des SPIP qui ont vu leurs missions s'accroître de façon exponentielle et désordonnée pendant ces dernières années. Dans cette perspective, la garde des sceaux a installé le 18 octobre 2013 un comité de pilotage chargé de coordonner des groupes de travail sur les métiers des SPIP. Ces travaux auront non seulement pour objectif de réfléchir à l'évolution des méthodes d'évaluation et de prise en charge des personnes condamnées dans la continuité des travaux de la conférence de consensus, mais également de repenser la formation, le recrutement des professionnels intervenant dans les SPIP ainsi que l'organisation même de ces services. Cette évolution des métiers et des outils mis à leur disposition est en effet indispensable à l'efficacité des prises en charge des personnes sous main de justice afin de garantir leur réinsertion pour la sécurité des citoyens. Plus largement, une réflexion est également en cours en vue d'une réorganisation de la direction centrale de l'administration pénitentiaire. De même, la garde des sceaux a décidé du rétablissement d'un comité technique pour les SPIP au terme des élections professionnelles de fin 2014, instance qui avait été supprimée en 2011, aux fins de redonner une lisibilité à l'action de ces services. Enfin, considérant qu'une action publique rigoureuse impose qu'elle soit évaluée régulièrement, l'efficacité des politiques mises en oeuvre sera analysée au sein de l'observatoire national de la récidive et de la désistance qui sera prochainement installé par la garde des sceaux, le décret précisant sa composition ayant été adopté le 1er août 2014.