14ème législature

Question N° 12747
de Mme Cécile Untermaier (Socialiste, républicain et citoyen - Saône-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > professions de santé

Titre > ostéopathes

Analyse > formation.

Question publiée au JO le : 04/12/2012 page : 7053
Réponse publiée au JO le : 29/01/2013 page : 1011

Texte de la question

Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes. Si la loi de 2002 sur la qualité du système de santé et les décrets d'application de 2007 ont créé un cadre réglementaire, celui-ci reste incomplet et imparfait. Ainsi, les écoles de formation se sont multipliées et sont très hétérogènes sur la durée, le contenu et la qualité des enseignements. Cette situation n'est pas satisfaisante au regard des impératifs de santé publique et il apparaît nécessaire que l'État intervienne pour fixer les règles relatives à la formation et à l'exercice de la profession d'ostéopathe. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir la sécurité des soins et la pérennité de la profession (mise en place d'un numerus clausus, durée de la formation, agrément et conventionnement des écoles, diplôme d'État...).

Texte de la réponse

Les conditions de formation en ostéopathie, et notamment d'agrément des écoles requièrent toute l'attention du Gouvernement et en particulier celle du ministère des affaires sociales et de la santé. L'augmentation du nombre d'écoles et de professionnels en exercice pose un réel risque en matière de santé. Le secteur de l'ostéopathie s'est considérablement développé ces dernières années et ce, dans des conditions non satisfaisantes. En effet, l'ensemble des acteurs est unanime pour reconnaître que le nombre d'écoles agréées est trop important par rapport aux débouchés professionnels et dénonce des manquements en termes de qualité de l'enseignement que les critères actuels ne permettent pas de prévenir. Le projet de texte élaboré par le précédent gouvernement ne répond en rien à ces problèmes. Les besoins de l'offre de soins doivent fixer le niveau de qualité requis et réguler le nombre de professionnels. Il est nécessaire de reprendre le travail initié en 2002 d'encadrement d'une pratique qui n'est pas sans risque dès lors qu'elle n'est pas mise en oeuvre par un professionnel dûment formé. Ainsi, sur la base du rapport rendu par l'inspection générale des affaires sociales en avril 2010, le Gouvernement va réengager très rapidement un travail sur l'encadrement réglementaire de l'exercice tant sur le volet formation que sur l'encadrement des écoles. Les solutions envisagées devront prendre en compte les attentes des professionnels concernés, professionnels de santé ou non, mais devront avant tout répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins.
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