Question de : M. Florent Boudié
Gironde (10^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Florent Boudié alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation financière des mandataires judiciaires exerçant les missions de protection juridique des majeurs. Les évolutions de la démographie marquées par le vieillissement de la population ont provoqué une hausse importante des mesures de protection juridique et notamment des mises sous tutelle ces dix dernières années. La loi du 7 mars 2007 ambitionnait de répondre à cette évolution, en encadrant plus strictement les conditions de protection juridique des majeurs afin de garantir leurs droits. Cette loi, ainsi que plusieurs décrets d'application qui l'ont suivie, prévoyait en outre les modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection. Néanmoins, la plupart des majeurs protégés bénéficiant des minima sociaux ou de retraites modestes, le financement public des missions des mandataires a été organisé par l'article R. 472-8 du code de l'action sociale et des familles. Ainsi, chaque mandataire judiciaire à la protection des majeurs a conclu une convention avec l'État aux termes de laquelle le préfet s'engage à régler le financement dû au titre de l'article R. 472-8 précité. En Aquitaine, la dotation régionale limitative 2012 pour les associations tutélaires n'a pas été suffisante pour permettre le règlement du dernier trimestre 2011 des mandataires judiciaires exerçant les missions de protection juridique des majeurs. Il semblerait, par ailleurs, que la direction générale de la cohésion sociale (DDGS) ait donné consigne à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de surseoir à tout paiement des mandataires individuels, priorisant ainsi l'affectation des fonds disponibles au règlement des seuls mandataires relevant des associations. Ainsi, de nombreux mandataires individuels exercent actuellement des missions de protection pour lesquelles ils ne perçoivent aucune rémunération. Cette situation, outre l'incohérence fondamentale qu'elle en comporte en ce qu'elle induit que l'État est en défaut de paiement sur une activité qu'il ordonne lui-même par le biais du juge des tutelles, est intenable pour des mandataires dont l'activité tutélaire est l'unique activité professionnelle. Aussi, il l'alerte sur la véritable discrimination que subissent actuellement les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, au mépris du code de l'action sociale et des familles qui ne distingue nullement ces derniers de ceux exerçant dans le cadre d'une association. Il l'interroge sur les modalités de règlement envisagées pour l'activité réalisée en 2012, et attire son attention sur la nécessité de doter suffisamment les crédits pour 2013 destinés au financement des missions ordonnées par le juge des tutelles, au risque de compromettre la bonne exécution de ces mesures de protection.