Texte de la question
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la suppression de l'option forfaitaire du calcul des cotisations sociales pour les services aux particuliers, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Il l'interpelle sur les lourdes conséquences que pourrait avoir cette disposition sur les salariés et sur les recettes fiscales du secteur, en détruisant à court terme entre 60 000 et 85 000 emplois, ce qui représenterait ainsi plus de 266 millions d'euros de pertes de cotisations pour l'État. Cette adoption de la suppression du forfait aura également des conséquences sur le renoncement du recours légal aux services aux particuliers dont les Français ont besoin. Le risque d'une telle mesure serait une augmentation du travail au noir et in fine l'accroissement de l'économie parallèle. Il lui demande ainsi si, dans le cas de l'adoption de cette proposition, des aménagements empêchant la destruction de l'emploi et de l'activité sont prévus.
Texte de la réponse
Les salariés des particuliers employeurs ont pendant longtemps eu des droits inférieurs à ceux des autres salariés. Leur statut social avait conservé des traces de cette histoire, comme la possibilité pour les particuliers employeurs de cotiser sur une assiette forfaitaire égale au SMIC, indépendamment de leur salaire réel. Cela avait pour conséquence de réduire leurs droits contributifs (chômage, indemnités journalières, invalidité et retraite). Ainsi, pour une femme de la génération 1960 ayant effectué toute sa carrière dans les services à la personne, ayant été « au forfait » 20 ans sur 42 et ayant atteint la durée d'activité requise en 2022 pour liquider sa pension à taux plein, la perte mensuelle de retraite liée au mécanisme d'assiette forfaitaire va de 135 € (pour un salaire de 1,1 SMIC) à 459 € (pour un salaire de 2 SMIC). Ce dispositif laissant dans les faits à l'employeur le choix de son niveau de contribution et du niveau de droits de son salarié était exceptionnel. Il réduisait les prélèvements de façon non pertinente en termes d'incitation à l'emploi. Son maintien était d'autant plus préoccupant que l'article 200-I-1° de la loi de finances pour 2011 avait supprimé l'abattement de 15 points instauré par l'article 6 de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne pour les employeurs cotisant « au réel ». Il devenait donc nettement plus coûteux de cotiser au réel que de cotiser au forfait, ce qui risquait d'inciter les employeurs à opter pour le forfait, au détriment des droits des salariés et des recettes de la protection sociale. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013 supprime l'assiette forfaitaire des cotisations de façon à garantir les droits des salariés et les recettes sociales : l'ensemble des particuliers employeurs cotiseront comme c'est le cas pour toutes les entreprises sur la totalité des salaires versés à leur salarié, au titre des heures effectuées à compter du 1er janvier 2013. Afin de rétablir un dispositif de réduction du coût du travail pour les particuliers employeurs a été instauré un abattement forfaitaire de 0,75 € par heure de travail effectuée, soit 8 % du salaire au niveau du SMIC. Enfin, les particuliers employeurs continueront à bénéficier du mécanisme du crédit d'impôt qui permet de récupérer l'année suivante 50 % des sommes payées l'année suivante, ce qui incite les ménages à recourir à l'emploi déclaré plutôt qu'au travail dissimulé.