Réponse publiée le 5 mars 2013

Depuis octobre 2010, la Commission de protection des droits (CPD) de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) a progressivement mis en oeuvre les différentes étapes de la réponse graduée. Ayant reçu plus de 43 millions de saisines, elle a envoyé 1 244 000 premières recommandations (courriel) et 110 000 deuxièmes recommandations (courriel accompagné d'une lettre remise contre signature) aux titulaires d'abonnement, à partir desquels ont été constatés des faits de contrefaçon. La troisième phase du dispositif a, quant à elle, débuté en juin 2011. 362 courriers ont été envoyés pour informer les abonnés que les faits constatés étaient susceptibles d'être poursuivis pénalement. A chaque étape de la procédure, les abonnés peuvent dialoguer avec la Haute Autorité. Près de 100 000 titulaires d'accès à internet ont contacté la Haute Autorité à la suite de la réception de recommandations en un peu moins de deux ans, soit environ 8 % environ des destinataires de recommandations. La majorité de ces personnes souhaitent obtenir le détail des oeuvres concernées par la recommandation qu'ils ont reçue (titre de l'oeuvre musicale ou audiovisuelle téléchargée ou mise en partage), dans la mesure où la loi ne permet pas de faire figurer cette information dans la recommandation. Ces personnes peuvent également signaler que les données communiquées par les fournisseurs d'accès à Internet sont erronées ou obsolètes. Dans cette hypothèse, la Haute Autorité les rectifie en application de l'article 40 de la loi n° 78-17 « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978. Lors des échanges, la Haute Autorité explique aux abonnés le fonctionnement des logiciels de partage et les moyens qui peuvent être mis en oeuvre pour sécuriser leur accès à Internet. Pour 95 % des internautes qui ont reçu une première recommandation, la Haute Autorité n'a pas été saisie de nouveaux faits illicites. La Haute Autorité ne décide de transmettre un dossier au procureur de la République que lorsque la phase pédagogique et le mécanisme d'avertissement n'ont pas empêché la répétition des manquements. Au 1er octobre 2012, 18 dossiers ont été transmis aux procureurs de la République. Par une lettre du 6 août 2012 signée de la ministre de la culture et de la communication, le Gouvernement a confié à Monsieur Pierre Lescure une « mission de concertation sur les contenus numériques et la politique culturelle à l'heure du numérique ». Cette mission doit permettre de préparer « l'Acte II de l'exception culturelle », c'est-à-dire l'adaptation des mécanismes et instruments mis en place dans les années 1980 pour favoriser la création et la diffusion des oeuvres culturelles, aux enjeux de la révolution numérique, qui renouvelle les contenus et transforme les relations entre créateurs, industries créatives et usagers. Cette mission de concertation dresse actuellement un bilan de l'exercice par la Haute Autorité de ses différentes missions.